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Vous avez changé d'adresse et vous effectuez les démarches nécessaires pour faire apparaître cette modification sur vos papiers. Qu'en est-il de votre permis de conduire? Est-il nécessaire de faire un changement d'adresse sur un permis? Changer l'adresse n'est pas une obligation sur un permis de conduire Contrairement à une carte grise pour laquelle il est impératif de signaler rapidement votre changement d'adresse, modifier l'adresse de votre permis de conduire n'est absolument pas une obligation. Il n'y a donc aucun délai à respecter pour signaler un changement de coordonnées. Modifier adresse permis auto. Depuis 2013 et l'émission de titres sécurisés, l'adresse n'apparaît plus sur les permis de conduire. Les adresses sont cependant regroupées dans un fichier géré par l'administration française. Il vous est possible de signaler, de vous-même, votre nouvelle adresse afin que ce fichier soit mis à jour. Il s'agit d'une formalité gratuite. Il n'y aura cependant aucune conséquence pour votre permis, vous le conserverez tel qu'il est et il n'y aura pas de nouvelle édition.

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Chargement de votre vidéo "Droit finances: Majoration des amendes" Quelle est la procédure en cas d'amende majorée suite à un changement d'adresse non-pris en compte par l'administration. En principe, en cas d'infraction constatée par un radar automatique, l'automobiliste reçoit à son domicile un avis d'amende forfaitaire, qu'il doit régler dans les 45 jours ce délai étant porté à 60 jours en cas de paiement en ligne. Changement d'adresse permis de conduire : les démarches. Le domicile étant l'adresse figurant sur la carte grise, il peut arriver que ce premier avis ne parvienne pas à l'intéressé si celui-ci n'a pas effectué son changement d'adresse au fichier des cartes grises après un déménagement. Dans ce cas, le premier avis envoyé à l'ancienne adresse revient avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le Trésor public envoie alors un avis d' amende forfaitaire majorée par lettre recommandée. Si cette dernière revient dans les mêmes conditions, le Trésor public dispose alors d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé pour découvrir la nouvelle adresse de l'automobiliste et lui envoyer une lettre de rappel en recommandé.

La non-distribution de ces nombreux documents officiels pour cause d'adresse incorrecte peut être à l'origine de tracasseries supplémentaires. Si en théorie il n'est pas obligatoire de signaler sa nouvelle adresse aux services préfectoraux, dans les faits, on ne peut que le conseiller. Pour effectuer un tel changement, il faut s'adresser directement à la préfecture de votre lieu de résidence ou effectuer la démarche par courrier. Attention, certaines sous-préfectures ne gèrent plus les changements d'adresse pour les permis de conduire. Assurez-vous en par téléphone avant de vous déplacer. Modifier adresse permis conduire. Pièces à fournir Pour justifier d'un changement d'adresse par courrier, les services préfectoraux vous demanderont les documents suivants: copie recto-verso du permis de conduire; copie recto-verso d'une pièce d'identité valide. Pour les résidents étrangers, un titre de séjour ou carte de résident; copie d'une pièce justificative du changement d'adresse; Si vous effectuez la démarche directement en préfecture, il vous sera demandé en plus l'original de tous ces documents.

July 19, 2024