Les Faux Freelances Et Le Salariat Déguisé : Qu'est-Ce Que C'est ? - Freelance-Info.Fr
Quand parle-t-on de faux indépendants? Quels risques? Faux indépendant critères de bruxelles. Résumé: Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. 1. En droit belge, c'est le lien de subordination, soit l'autorité dont dispose l'employeur, qui distingue la relation salariée de la relation indépendante, sans cependant que l'autorité doive être permanente, ni qu'elle doive effectivement, dans les faits, être exercée, ce qui peut rendre la distinction particulièrement délicate. Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendant auprès des institutions de sécurité sociale, mais qui dans les faits effectue ses prestations sous lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. L'entreprise qui recourt à des faux indépendants – que ce soit avec ou sans la complicité de ces derniers-, de manière consciente ou non – commet un acte illégal susceptible de créer une concurrence déloyale et de nuire aux intérêts étatiques.
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Cette illégalité se concrétise principalement par: Le non-paiement de cotisations de sécurité sociale: les cotisations dans le régime de régime indépendant sont moins élevées que le régime salarié (22% vs. Faux indépendant… à vos risques et périls ! | IZEO. 40-45%)); L'absence de retenue de précompte applicable à l'employeur et la déduction de frais non admissibles dans le chef du travailleur; L'absence de respect de barèmes minima avec des rémunérations pouvant être inférieures au revenu minimum garanti (RMMG) ou aux barèmes sectoriels. 2. En droit belge, quatre critères généraux sont à prendre en considération dans l'appréciation de la nature de la relation de travail (salarié/indépendant), soit: La volonté des parties, telle qu'elle peut ressortir du contrat écrit pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec l'exécution réelle; La liberté d'organisation du temps de travail; La liberté d'organisation du travail; La possibilité d'un contrôle hiérarchique. La loi précise en outre que constituent des critères neutres – c'est-à-dire des critères qui sont dépourvus d'incidence sur la qualification de la relation de travail – l'intitulé de la convention, l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale, l'inscription à la BCE ou à la TVA, ou encore la manière dont les revenus sont déclarés auprès de l'administration fiscale.
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Il convient donc de définir ces différents aspects dans la convention de prestations de services entre les parties. Le texte légal fournit également une liste de critères qui, pris isolément, ne permettent pas de qualifier adéquatement la relation de travail (ex. Faux indépendant critères d'évaluation. : une inscription auprès de l'administration de la TVA). Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation et, le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. Relevons aussi que des critères spécifiques de qualification existent à l'heure actuelle: pour les agents de gardiennage; pour certains travaux immobiliers; pour le secteur du transport de personnes et de choses pour le compte de tiers; pour les travaux exécutés par des entreprises agricoles et/ou horticoles.
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Lorsque plus de la moitié des critères précédents est remplie dans une relation de travail, celle-ci est présumée être exécutée dans les liens d'un contrat de travail. La présomption peut être renversée par toutes voies de droit et notamment sur la base des 4 critères généraux ci-dessus. Faux indépendant critères de sûreté. Toutefois, la présomption n'est pas applicable aux relations de travail familiales. Par relations de travail familiales, on entend les relations entre des parents et des alliés jusqu'au troisième degré inclus et entre des cohabitants légaux ou des relations de travail entre une société et une personne physique, celle-ci étant un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus ou un cohabitant légal soit de celui qui à lui seul, soit de ceux qui ensemble, détiennent plus de 50% des actions de la société en question. Le Roi peut, après avoir sollicité l'avis des instances intéressées et des commissions paritaires compétentes, élargir ou réduire la liste des secteurs concernés. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 septembre 2012, c'est-à-dire 10 jours après leur publication au Moniteur Belge et au plus tard le 1er janvier 2013!
Il suffit qu'elle soit potentielle, l'employeur ayant, à tout moment, le pouvoir de donner des ordres et de surveiller. Le critère fiscal n'est, quant à lui, qu'un complément qui permet d'identifier plus facilement le travailleur indépendant. Le critère fiscal doit être délaissé lorsque la réalité sociale est contraire au critère fiscal. 4. Une activité localisée en Belgique L' entreprise, qu'elle soit en personne physique ou morale, doit obligatoirement être inscrite en tant qu'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De fait, elle exerce donc ses activités principales sur le territoire belge. Conclusion Dans certaines situations, la nuance entre le statut indépendant et celui de salarié peut être très subtile. Il n'est alors pas évident de trancher. Le travailleur peut adresser une demande à "la Commission administrative de règlement de la relation de travail". (Au risque de se répéter) attention à la requalification des faux indépendants ! – One Société d'Avocats. Celle-ci se chargera d'examiner les relations de travail que celui-ci entretient. Par conséquent, c'est elle qui décidera de son statut social.