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De plus, l'intérêt à agir exigé des justiciables dépend du recours envisagé; interprété de façon très large au sein du REP, le juge est en revanche exigeant en ce qui concerne le plein contentieux en conditionnant sa saisine à la violation d'un droit subjectif de la personne l'ayant saisie. Toujours en ce qui concerne les conditions de la saisine, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire lors d'un REP afin de faciliter la saisine du juge par un justiciable alors qu'il l'est pour un recours de plein contentieux. Tout aussi important, le délai dans lequel peut s'inscrire la saisine du juge administratif n'est pas le même selon le recours envisagé; limité à deux mois après la publication l'acte administratif ciblé ou après le refus explicite ou implicite (refus implicite intervenant au bout de deux mois) du recours gracieux ou hiérarchique pour le recours pour excès de pouvoir. Elle s'avère être, pour le plein contentieux, de deux mois après la réponse expresse de l'administration à une demande, l'absence de réponse de l'administration ne démarrant donc pas le délai de forclusion.

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Cependant, même par cette voie, la constatation de l'illégalité n'emporte pas annulation de l'acte: le juge la prive simplement d'effet dans le litige concerné. Par contre, cette constatation d'illégalité peut alors être effectuée à toute époque alors que le recours pour excès de pouvoir ne peut être exercé que dans un délai assez court de deux mois. Le recours pour excès de pouvoir conserve l'avantage de tendre à faire disparaître l'acte illégal de façon rétroactive et à l'égard de tous. Le recours pour excès de pouvoir est donc la seule voie de recours permettant aux administrés d'obtenir l'annulation de toute décision exécutoire entachée d'illégalité. C'est pourquoi l'enjeu posé par la question de son accessibilité aux justiciables est important. Le Conseil constitutionnel fait même de son existence un principe général du droit: seul le législateur peut l'écarter pour une catégorie d'actes. Ainsi, une disposition excluant « tout recours » contre les décisions auxquelles elle se rapporte est interprétée par le Conseil d'Etat comme ne visant pas le recours pour excès de pouvoir faute de le mentionner de façon expresse (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte).

Mais ce droit n'est ni illimité ni inconditionnel. C'est pourquoi il faut délimiter les conditions d'accès au juge administratif. Le juge administratif est le juge de la juridiction administrative. Cette dernière est une institution de l'Etat chargée de juger les litiges opposant les personnes privées à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d'une mission de service public. La juridiction administrative règle aussi les conflits du travail de la fonction publique. Le droit au juge a été consacré par l'arrêt Dame Lamotte pour le recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire le recours objectif formé par un administré ayant un intérêt à agir qui vise à l'annulation d'un acte administratif illégal, mais ce droit existe aussi pour les autres recours. Lorsqu'il est saisi par un recours de pleine juridiction le juge statue sur la reconnaissance d'un droit subjectif, c'est le domaine de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

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Mais, dans la pratique, le recours pour excès de pouvoir surmonte ces obstacles. Ainsi, il est largement utilisé par les administrés comme en témoigne le nombre important de ces recours présentés chaque année devant le juge. Sa valeur en tant que moyen de sanctionner l'illégalité des actes administratifs apparaît lorsqu'on le compare aux autres procédés juridiques qui partagent les mêmes buts que lui. Ainsi, les recours administratifs, qu'ils soient gracieux ou hiérarchiques, peuvent se fonder sur des motivations d'opportunité ou d'équité, mais ils ne tendent pas forcément à assurer le respect de la légalité par l'administration. Il existe néanmoins quelques recours en annulation pour illégalité, mais le champ d'application de ces recours est très étroit. Au contraire, le recours pour excès de pouvoir a une portée générale: il est ouvert contre toutes les décisions exécutoires ce qui en fait déjà un recours bien plus ouvert aux justiciables que les autres voies contentieuses. La question de l'illégalité d'une décision administrative peut ainsi être soumise au juge par la voie d'un recours en annulation, mais par la voie incidente qui est celle de l'exception d'illégalité.

Il est ainsi possible d'observer un rapport inversement proportionnel entre l'étendue du contrôle exercé sur l'acte par le juge administratif et l'étendue de la compétence dont est investie l'administration active pour édicter l'acte qui fait l'objet du l'administration dispose, dans le cadre de la légalité, de liberté de manoeuvre dans son action, moins le contrôle du juge sera poussé; inversement, moins l'administration dispose de liberté de choix, plus le contrôle du juge sera poussé. Ce rapport en principe inversement proportionnel est le fruit de la jurisprudence au fil de plusieurs décennies de pratique du recours pour excès de pouvoir. Il repose toutefois sur une logique d'ensemble. En effet, lorsque les textes législatifs et réglementaire placent délibérément l'administration active en situation de compétence discrétionnaire, il n'appartient pas au juge de la légalité administrative de lui imposer par un contrôle poussé des contraintes que le législateur et le pouvoir réglementaire n'ont pas considéré opportun d'établir.

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Le sujet est ici assez clair. Il conviendra, pour l'étudiant, non seulement de distinguer les deux recours, mais également d'explorer le fait de la coexistence de ces deux recours au sein du contentieux administratif. Ce fait permet de déployer par la suite une hypothèse, celle de la concurrence: l'occasion doit donc être de sous-peser le pour et le contre de cette éventuelle concurrence entre les deux recours. (Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020) Sujet 5 - Le recours pour excès de pouvoir constitue-t-il un moyen de soumettre l'administration à la légalité? Le présent sujet interrogatif nécessite une reformulation, qu'elle soit sous forme interrogative ou hypothétique. Il s'agira de définir non seulement le principe de légalité, mais également l'administration et la thèse d'une éventuelle soumission du pouvoir administratif au domaine de la légalité (par opposition au domaine réglementaire). Plus spécifiquement, il s'agira de montrer en quoi le recours pour excès de pouvoir constitue en effet un moyen de cette soumission de l'administration au principe de légalité.

Cet intérêt à agir peut se discuter à la fois pour les agents publics, fussent-ils titulaires ou non, mais également pour les justiciables lésés dans leur intérêt par l'action de la puissance publique. (Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020; Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019) Sujet 10 - « L'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles »: Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir Autre citation célèbre, l'étudiant devra ici se contenter d'étayer les propos de Jèze, soit en les approfondissant dans le sens de l'auteur, soit en les contredisant par des exemples soutenus de la contemporanéité juridique. Pourront être notamment convoquées les précisions sur l'absence de nécessité d'un ministère d'avocat, ou encore la conception d'un juge administratif comme protecteur des libertés publiques face à une administration qui agirait ultra vires, selon la formule consacrée.

July 8, 2024