Hotel Boulogne Sur Mer Pas Cher: Article Liminaire Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation
Hotel Pas Cher » Hotel France Pas Cher Hotel Boulogne sur Mer Pas Cher Classée ville d'art et d'histoire et tirant profit de sa situation en bordure de mer, la ville de Boulogne-sur-Mer invite à l'évasion à travers son calendrier touristique varié toute l'année. C'est en effet une région du nord de la France caractérisée par un climat de type océanique, favorisant des hivers doux et des étés frais. Ses principaux attraits se répartissent par quartiers, les uns particulièrement historiques et les autres complètement économiques. Au centre ville, le quartier central de Boulogne est le point de convergence pour tous types de commerces, de logements, de bâtiments historiques et administratifs mais également de rues piétonnes appréciées des touristes. C'est alors à juste titre que l'offre hôtelière à Boulogne-sur-Mer est diversifiée, même si trouver un hôtel à moins de 60€ n'est pas ce qu'il y a de plus courant. On y retrouve néanmoins quelques hôtels à tarifs abordables pour des services qui restent de qualité.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Le Code de la consommation et les protagonistes ‹ DGB Avocats Paris. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Code de la consommation ChronoLégi « Article L216-2 - Code de la consommation » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021 Naviguer dans le sommaire du code En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
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Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. Article liminaire code de la consommation. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Retourner en haut de la page