Brocante Dans Le 71 – Code De ProcéDure Civile - Art. 873 | Dalloz
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Liste des évènements triées par date Notre base de données contient 6 fêtes pour le département Saône et Loire (71).
Vous trouverez sur cette page le guide des évènements organisés dans le département du 71 tout au long de l'année. Saône-et-Loire : vide-greniers et brocantes dans le 71. Les Rendez-vous annuels Vous retrouverez ainsi tous les rendez-vous annuels à ne pas manquer dans le département comme la brocante de Montceau-les-Mines, mi-mai, la Grande Brocante de Chalon-sur-Saône, le premier dimanche de Septembre ou la Foire de la Brocante de Cluny, le dernier dimanche de septembre. Les rendez-vous Mensuels Mais aussi le rendez-vous mensuel à ne pas manquer comme les Puces de la Grange Rouge à la Chapelle-Naude, quatre fois par an. Les rendez-vous Hebdomadaires Et enfin les rendez-vous hebdomadaires des Saône-et-Loiriens qui sont quant à eux, les Remises mâconnaises, qui a lieu à Mâcon, tous les samedis. Pour les passionnés et les collectionneurs Que vous soyez passionnés de timbres, de livres anciens ou encore de meubles vintages vous trouverez votre bonheur aux Dimanches de la collection et au Salon de jouets, jeux et geek de Mâcon mais aussi à la Bourse de collection à La Clayette.
CITATION_ARRET article L. 235-1 du code de commerce; article 873, alinéa 1, du code... REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce et... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-16295... _ARRET articles 873 et 1220 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin...
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2 e du CPC prévoit que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation […]. » Il ressort de cette disposition que, dans l'hypothèse où l'obligation dont se prévaut le demandeur n'est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l'octroi d'une provision. Plusieurs règles encadrent la demande d'une provision fondée sur l'article 873, al. 2 e du CPC: I) L'indifférence d'établissement d'un cas d'urgence Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 873, al. 2 e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur d'établir l'existence d'un cas d'urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l'article 872 du CPC. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence » ( Cass.
25 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 16-13797 et suivants... septième branche, des pourvois n° M 16-25. 535 et A 16-27. 871: Vu l'article 873 du code civil; COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° C 16-13. 797, M 16-25. 871; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 janvier 2016, que M. et Mme Z..., bénéficiant d'un bail à long terme sur des parcelles de terre appartenant à Nestor X... et Geneviève D..., son épouse, aux droits desquels se trouvent leurs quatre filles, Mme Y..., Mme B..., Mme A... et Mme Z..., ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2017, 16-24376... 'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Alors qu'enfin en application des articles 724 et 873 du.. COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles L.
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1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471) Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent. Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable L'article 873, al. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 872 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond.
Actions sur le document Article 873 Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 873 Entrée en vigueur 1987-06-23 Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira: Soit de trancher une question relative au statut des personnes Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 872 du CPC, soit sur le fondement de l'article 873, al.