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Il n'est pas possible d'enregistrer des secrets commerciaux, mais ceux-ci peuvent durer toujours si les renseignements demeurent effectivement secrets. Une fois que le secret n'en est plus un, la valeur commerciale est habituellement perdue et la protection prend fin. Élaborer une stratégie en matière de propriété intellectuelle Il est essentiel que vous élaboriez une stratégie en matière de propriété intellectuelle lorsque vous démarrez votre entreprise et la faites croître. Elle peut vous aider à: prévoir les coûts connexes; générer des revenus; évaluer vos actifs incorporels; entreprendre une action en justice; vous défendre dans le cadre de poursuites en justice; créer votre image de marque; obtenir du financement; créer de nouveaux partenariats d'affaires; établir de nouvelles normes qui créent des possibilités d'obtenir d'autres licences. De façon semblable à une stratégie commerciale, il n'existe pas de démarche universelle en matière de création de stratégie en matière de PI. La stratégie dépend de l'étape à laquelle se trouvent votre entreprise, votre secteur, le marché cible, les objectifs commerciaux, etc. et devrait évoluer à mesure que votre entreprise croît.

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Notre Cabinet réalise toutes les démarches de dépôt de votre marque auprès des différents office de propriété intellectuelle des pays dans lesquels la protection est recherchée. Réponse aux notifications des offices de propriété intellectuelle Nous vous accompagnons aussi dans toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer durant la phase d'enregistrement telles que des notifications d'irrégularités émises par un office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, etc. ) ou encore une procédure d'opposition engagée à l'encontre de votre marque par le titulaire de droits antérieurs (notamment devant l'INPI et/ou l'EUIPO). Rédaction des contrats portant sur votre/vos marque(s) Enfin, une fois l'enregistrement de la marque effectif, l'avocat en charge de votre dossier vous accompagne dans la rédaction de tous les actes juridiques rendus nécessaires par la vie de vos marques, tels que les contrats de licence de marque, les contrats de cession de marque, les accords de coexistence, ou encore des conventions de nantissement de marques.

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Chaque partie sera informée de la décision et de ses motifs. Allocation: Si toutes les étapes ci-dessus sont remplies, la demande de marque sera approuvée sur paiement des frais d'enregistrement de 200 $ (tel que mentionné ci-dessus). La marque sera alors formellement enregistrée et ajoutée en tant que telle à la base de données des marques de commerce. Un certificat d'enregistrement sera envoyé par la poste dans un délai d'un mois.

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Comment se déroule la procédure de dépôt? Comment se déroule la procédure d'opposition devant l'INPI? Quels sont les aspects clés d'un contrat de cession de marque? Quels sont les aspects clés d'un contrat de licence de marque? Comment mettre en place une surveillance des marques de l'entreprise? Actualités en droit des marques rédigées par nos avocats spécialisés Nous rédigeons régulièrement des actualités sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit des marques. Vous pouvez les consulter dans la rubrique actualités juridiques du site.

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HEGIA Avocats est un cabinet spécialisé dans la cession de fonds de commerce à Paris et dans tout le reste de la France. Faites-vous assisté par un Avocat spécialiste lors de votre cession ou acquisition de fonds de commerce ou artisanal ou de droit au bail. Quel est le rôle de l'Avocat lors de la cession d'un fonds de commerce? 1- Audit et aide à la détermination du prix 2- Accomplissement des formalités 3- Sécurité juridique de l'acte de cession L' Avocat en cession de fonds de commerce est souvent sollicité par le candidat acquéreur du fonds en vue de l'aider à déterminer le prix d'acquisition. Le montant de l'achat du fonds de commerce est fixé à la fois au regard des résultats financiers réalisés (chiffres d'affaires et résultats d'exploitation), et des éléments composant le fonds de commerce: éléments corporels (meubles, matériel, stock, …) et éléments incorporels (droits de propriété intellectuelle, marque enregistrée, droit au bail, …). Votre Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce se chargera également de s'assurer que les formalités indispensables à la validité de la cession sont respectées: droit de préemption de la Mairie, information des salariés, … Votre Avocat spécialiste en droit commercial et cession de fonds de commerce ne manquera pas ensuite de vérifier quelles sont les formalités à effectuer à l'égard du bailleur.

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En général, une œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d'auteur dès que vous la créez. Lorsque vous êtes détenteur du droit d'auteur d'une œuvre, vous contrôlez la manière dont elle est utilisée afin de protéger sa valeur. Ceux qui souhaitent utiliser l'œuvre doivent l'acheter ou obtenir votre permission. L'enregistrement de votre droit d'auteur vous procure un certificat qui peut être utilisé en cour comme preuve de propriété. Protégez vos droits d'auteur Enregistrez ou transférez des droits d'auteur à votre entreprise ou organisme sans but lucratif. Utilisez les services de Me Paul Gladu pour présentez une demande à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour protéger vos droits d'auteur. Secrets commerciaux Les secrets commerciaux sont des renseignements qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret (p. ex., des méthodes de vente, des méthodes de distribution, des profils de clients, des listes de clients, des listes de fournisseurs, des ingrédients et des formules de produits, etc. ).

Réservé aux abonnés Publié il y a 3 heures, Mis à jour il y a 3 heures Ivan Rioufol. François BOUCHON/Le Figaro CHRONIQUE - Le récit officiel à la suite des violences autour du Stade de France, en marge de la finale de la Ligue des champions, s'entête à taire la réalité. L'État dissimule sa faillite comme un enfant camouflerait sa bêtise. Que vaut la parole de l'État? Elle devrait être d'or; elle est de plomb. Elle assène, accuse, falsifie. Elle devient semblable aux propagandes des régimes épuisés: ne sachant plus convaincre de leur utilité, leurs dirigeants ne survivent que grâce au trucage, au déni des faits, à la désignation de faux coupables. C'est cette pente qui s'observe en France quand le pouvoir, incapable de maîtriser l'élémentaire mission de sécurité publique, en vient à tordre des évidences pour dissimuler ses carences. Samedi, les violences autour du Stade de France (Seine-Saint-Denis), à l'occasion de la finale de football de Ligue des champions, ont été largement le fait de jeunes bandits et de détrousseurs des cités voisines.

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July 5, 2024