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L'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture et qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat (1) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable. Toutefois, dans le cas d'un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur pourra opter pour l'application de l'interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés au représentant avant ce changement sous condition de le signifier au représentant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée. Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission.
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Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173, 33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité. Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 2000. La contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés. Lorsque l'interdiction de concurrence est assortie d'une clause pénale, le montant de la pénalité ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure. L'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi ou s'il démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi.
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(2) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.
Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction. (1) Art. Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 st. L. 751-9, alinéa 1: " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ". Art. 751-9, alinéa 2: " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ".
Il y a aussi le souci collectif de l'environnement qui entre en ligne de compte et nourrit cette tendance. Au rang de l'économie d'eau, une douche de 6 minutes, munie d'un pommeau à faible débit, consommera 35 litres d'eau par rapport à un bain qui nécessitera jusqu'à 150 litres d'eau pour le remplir. Comment se décline la tendance? Source En fait de comment la tendance se décline, on voit surgir dans l'horizon design des douches à l'italienne. Ces cabines de douches sont sans porte ou bordure au sol et comportent des carreaux de céramique qui sont continus du plancher de la salle de bains, à la douche, et qui monte sur les murs. Etagere Douche Sans Percage, Rangement et Organisation de la Salle de Bain, Porte Savon Douche, - Découvrez toutes nos articles sur Shopzilla.fr. Le design de la douche est ici très important afin que votre salle de bains ne se retrouve pas toute inondée. Une légère pente inversée, vers le drain, est suggérée pour enrayer l'accumulation d'eau dans les coins et éviter les débordements vers les zones sèches de la salle de bains. En fait de drain, un drain linéaire est aussi fortement recommandé. Autre look, les enclos de douche fermés par une porte vitrée sans cadre ou, au contraire, avec un cadre noir très apparent et même à carreaux.
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Elle reste chaude et confortable et aucune projection d'eau n'est à craindre à l'extérieur. A privilégier dans les salles de bains mal isolées ou mal orientées. Pour bien choisir votre paroi, nous vous conseillons de prévoir une hauteur de 200 cm au moins. Lorsque la porte dispose d'un système de relevage, on assure une bonne étanchéité tout en évitant la pose d'un seuil. Quand la porte, qui s'ouvre vers l'extérieur, dispose d'un joint gouttière, l'eau ruisselante ne s'égoutte pas (ou peu) par terre. Lorsque la porte s'ouvre vers l'intérieur, qu'elle est en accordéon ou bien coulisse, elle peut rester ouverte après la douche, ce qui permet de la ventiler. Un geste indispensable pour évacuer la vapeur d'eau et permettre aux joints de carrelage de sécher entre deux douches. Tendance : Salle de bains sans bain | Blogue | Énergir. Moins la paroi a de profilés et de pièces apparentes, moins il y a de dépôts de calcaire, et plus son entretien est aisé.
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Pour limiter les éclaboussures, il est préférable de choisir un receveur de grande taille. Le receveur à carreler est la meilleure alternative, car vous pouvez le personnaliser. Attention, le carrelage antidérapant est à privilégier pour ce type de douche. Les murs à carreler En plus de la dimension douche italienne sans porte, vous devrez penser aux murs. Selon la configuration de la douche, il peut y en avoir 1, 2 ou 3? Ils doivent également être carrelés, pour assurer l'étanchéité de ma douche et lui donner du style. Douche sans porte salle de bain meuble. Les parois de douche Les parois de douche servent à délimiter l'espace de la douche et assurer une bonne étanchéité. Il peut y en avoir 1 à 4, des dimensions allant de 80 à 120 cm de large.
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Cette version soudée est dotée d'un dosseret de 100 mm de hauteur pour éviter toutes salissures sur le mur. L'ouverture pour robinetterie est de phi =33 mm et est situé au milieu de la cuve. Ce meuble d'une hauteur de 900 mm est sans paroi arrière. Délai de livraison: 10 à 15 jours (production à la demande) | Description Format 2 bacs, 1 égouttoir Largeur 1 cm Encastrable dans un meuble de 90cm et + Matériau inox On assure votre tranquillité d'esprit en vous proposant des solutions tout confort: livraison à domicile, pose de votre cuisine, assurances spécifiques à vos produits, prêt d'une camionnette… Retrouvez ici quelques-unes de ces solutions. Elles vous sont proposées dès lors que le produit y est éligible. NOUVEAU! Douche sans porte salle de bain lyon. Les services de nos partenaires Services vendus et réalisés par des partenaires de services présents dans toute la France – Garantie satisfait ou refait! L'intervention de ces partenaires ne peut avoir lieu à votre domicile qu'une fois votre produit entièrement réceptionné.