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Ainsi, en cas d'infraction constatée un constat d'infraction sera dressé et transmis au Procureur de la République. Le Code de la Construction et de l'Habitat prévoit que « quiconque a, pour l'une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 du C. H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Location courte durée nice meaning. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés ».
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« Pour que chaque voyageur passe un moment inoubliable » Les Clefs de Margaux est une conciergerie basée sur Nice « Pour que chaque voyageur passe un moment inoubliable » Les Clefs de Margaux est une conciergerie basée sur Nice « Pour que chaque voyageur passe un moment inoubliable » Les Clefs de Margaux est une conciergerie basée sur Nice La location d'un logement, qu'elle soit saisonnière ou de longue durée, demande du temps et des compétences pour assurer un bon séjour aux voyageurs. C'est pourquoi il peut être judicieux de faire appel à une conciergerie pour s'en occuper à votre place. Vous louez un appartement ou une maison Airbnb dans la ville de Nice? Location appartement courte durée nice - Trovit. La conciergerie Les Clefs de Margaux a le plaisir de vous offrir ses services. Forte de ses 8 ans d'expérience, notre équipe traitera la gestion de votre logement de A à Z sans que vous n'ayez le moindre effort à faire. Vous serez accompagné par Louise, experte en gestion locative à Nice et partenaire Airbnb, qui supervisera toutes les étapes du séjour allant de l'accueil des voyageurs aux tâches de ménage.
Ce principe est celui de la compensation: la compensation est obligatoire dès le 2 ème logement mis à la location par le même propriétaire. Notez que le principe est le même si vous dépassez la durée de 6 ans évoquée ci-avant. Le principe de compensation consiste à transformer des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation en locaux d'habitation. Location courte durée nice le. Concrètement vous devez être en mesure ou bien de modifier des biens qui sont par exemple destiné à la location de bureaux en logement. Nul besoin de préciser que cette condition est très difficile à respecter pour quiconque ne bénéficie d'un parc immobilier conséquent. II L'exception: le propriétaire de sa résidence principale est exonéré de la demande de changement de destination Dès lors que vous justifiez que le bien est votre résidence principale, l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation est autorisés d'office sans qu'il soit besoin d'en faire la demande. Il existe deux conditions cumulatives: Il doit s'agir de votre résidence principale; Le nombre de nuit est limité à 120 jours par an.