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D'autre part; Ci-après dénommées les « Parties »; PREAMBULE L'impératif d'assurer la compétitivité de l'entreprise et le souci d'adapter le temps de travail et son organisation aux exigences de l'activité de la société et son domaine d'intervention, nécessitent la mise en œuvre d'outils de flexibilité. Le présent accord à pour vocation de définir et d'arrêter différentes mesures applicables au sein de l'entreprise, régissant notamment la durée du travail au sein de la société, compte tenu de la spécificité de ses activités PREMIERE PARTIE - applicabilité Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des établissements gérés par la SARL OPSIA AVIATION. Il s'applique ainsi à tous les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, d'apprentissage, en alternance ou autre, à temps plein ou partiel. DEUXIEME PARTIE – DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A titre liminaire, il convient d'indiquer que les dispositions conventionnelles issues de la Convention collective nationale des géomètres experts du 13 octobre 2005 (JO 02 aout 2006 IDCC 2543) prévoient au sein des articles 9 et suivants relatifs à la Durée du travail que les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'appliquent en la matière.
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La société GEBIM, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), exerce son activité depuis 3 ans à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320), département Nord, région Hauts-de-France. La société est rattachée au greffe de Lille metropole et évolue dans le secteur d'activité suivant: Architecture et ingénierie contrôle et analyses techniques. Son code NAF ou APE est: Activité des géomètres. Son activité principale est: Exercice en commun de la profession de Géomètre-Expert. La topographie, le conseil, l'étude foncière et l'étude de tous aménagements.. Elle dépend de la convention collective: Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (2543). 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société GEBIM. 2 évènements concernant la vie de la société GEBIM sont disponibles. 2 documents peuvent être téléchargés gratuitement. La société GEBIM n'est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR.
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En application de l'accord du 20 janvier 2021 (BOCC 2021-09 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er avril 2021 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543 – Brochure JO N° 3205). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2021 des géomètres Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils doivent être à même de vous renseigner.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 12 juillet 2021, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 ( IDCC 2543). Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'accord est étendu sous réserve que la référence à l'opérateur de compétences « Services financiers et conseil » soit entendue comme étant la référence à l'opérateur de compétences ATLAS.
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Conformément à la Loi du 20 août 2008 (2008-789) qui a notamment instauré une primauté de l'accord d'entreprise en matière de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et compte tenu des caractéristiques de l'entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires se doit d'être adapté au champ professionnel de société OPSIA AVIATION. Les changements à intervenir auront pour but de permettre une meilleure organisation du travail, également, plus de flexibilité dans l'exécution des heures supplémentaires. Auparavant fixé à 180 heures, le contingent d'heures supplémentaires sera porté à 490 heures par année civile. TROISIEME PARTIE – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES En vertu de l'article L. 3121-33 1°) du Code du Travail, il est prévu un taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 25%, quel que soit le rang de celles-ci. QUATRIEME PARTIE - PRIME DE DEPLACEMENT ET FRAIS D'HOTEL Il sera versé au salarié amené à effectuer un déplacement nécessitant une nuitée dans un hôtel une prime de 35€ bruts.
Cet accord signé entre la direction de OPSIA AVIATION et les représentants des salariés le 2022-04-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
La Direction de la SARL OPSIA AVIATION Les Membres du CSE