Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967
Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 En
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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D'autre part, ni le décret du 2 février 2011 ni celui du 10 octobre 2015 n'imposent de renvoyer une convocation papier par LRAR en cas de refus, même si ce silence s'explique sans doute par une mauvaise rédaction du décret. En l'absence de réponse explicite des textes, ce sera à la jurisprudence de se prononcer sur le sujet. Quelle démarche adopter? Dans l'attente de cette réponse, il apparaît préférable de prévoir un délai de plus de 36 jours et d'effectuer une convocation par voie de LRAR si le copropriétaire refuse ou ignore la LRE. En effet, il est à rappeler qu'un copropriétaire que le Syndic aurait omis de convoquer en bonne et due forme a la possibilité de demander l'annulation de cette Assemblée générale. Article 64 du décret du 17 mars 1967 part. Au demeurant, d'autres zones d'ombre persistent dans cette récente pratique. Le décret ne précise pas si le Syndic a par la suite pour obligation d'envoyer les convocations en LRE et non en LRAR aux copropriétaires ayant accepté ce mode d'envoi. Recommandations du cabinet BJA: En définitive, si la notification par voie électronique est désormais un mode légal de convocation aux assemblées, elle est très encadrée.
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale, à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 64 du décret du 17 mars 1967 images. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.