Préjudice D'impréparation Et Perte De Chance

Ceci suppose par définition que le patient ait pu avoir le choix d'accepter ou de refuser l'intervention proposée. La situation est différente dans l'hypothèse où le patient, pour des raisons vitales, n'avait pas le choix d'envisager de refuser l'intervention proposée. Préjudice d'impréparation, préjudice spécifique Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère qu'il ne peut y avoir de perte de chance. Néanmoins depuis 2010 la Cour de cassation a créé un préjudice spécifique appelé préjudice d'impréparation qui vise à indemniser le défaut d'information de manière autonome, y compris dans l'hypothèse où le patient ne aurait pas eu le choix d'accepter ou de refuser l'acte thérapeutique. Perte de chance et préjudice d'impréparation à ne pas confondre Ce que rappelle également la Cour de cassation, c'est que le juge ne peut indemniser le patient au titre du préjudice moral d'impréparation si ce dernier ne l'a pas demandé et ce même si sa demande au titre de la perte de chance n'a pas abouti.

Rappel de l’autonomie du préjudice moral d’impréparation au risque médical. Par Cécilia Mollot, Avocat.
Préjudice d’impréparation Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2017 - CEMCAP - Compagnie des Experts Médecins près la cour d'appel de Paris

Rappel De L’autonomie Du Préjudice Moral D’impréparation Au Risque Médical. Par Cécilia Mollot, Avocat.

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11. 339, Sophie Hocquet-Berg, RGD, 8 janvier 2017 - Pour être indemnisé du préjudice d'impréparation, encore faut-il le demander, Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-19. 054, AJDC, Q. MAMERI). La réparation intégrale des préjudices subis par le patient dépend donc en premier lieu de la vigilance de son conseil et de la précision de ses écritures. Le défenseur du patient victime d'un défaut d'information veillera le cas échéant à invoquer distinctement les deux fondements pour obtenir une indemnisation séparée des deux postes de préjudices: préjudice constitué par la perte de chance d'une part, et préjudice moral d'impréparation, d'autre part.

Préjudice D’impréparation Cass. Civ. 1Ère, 25 Janvier 2017 - Cemcap - Compagnie Des Experts Médecins Près La Cour D'Appel De Paris

Cette solution n'est qu'une application combinée du principe de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime et des règles relatives à l'objet du litige énoncées aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile (déjà en ce sens, Cass. civ., 1ère, 15 juin 2016, pourvoi n° 15-11. 339, inédit; cass. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19054, inédit). Pour mémoire, " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (... ) " (article 4 du Code de procédure civile). " Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé " (article 5 du Code de procédure civile). Comme en toute matière, le juge doit se prononcer dans la limite des demandes dont il est saisi. Il ne peut statuer d'office. Si le préjudice moral d'impréparation " ne peut être laissé sans réparation " ou " doit être réparé " selon les expressions de la Cour de cassation c'est à la condition qu'une demande soit formulée à ce titre ( Ne pas oublier le préjudice moral d'impréparation!

Il convient donc pour les victimes et leurs défenseurs d'être particulièrement vigilants à préciser au mieux l'ensemble de leurs demandes. Un oubli peut priver la victime d'une indemnisation auquel elle a droit! « Retour

July 3, 2024