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En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même... Nature juridique et preuve du paiement Dissertation - 5 pages - Droit civil La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est... L'assiette du droit de gage général des créanciers Dissertation - 4 pages - Droit civil En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil... Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique Dissertation - 2 pages - Droit civil Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine.
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La vengeance privée permettait... L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016 Dissertation - 8 pages - Droit civil Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples: clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code... L'homosexualité et le droit Dissertation - 3 pages - Droit civil Les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans le monde varient selon les droits nationaux, certains pays les protègent alors qu'à l'inverse certains condamnent la pratique de relations homosexuelles. En France, la perception par le droit de l'homosexualité... L'ordonnance de protection est-elle véritablement une mesure efficace? Dissertation - 4 pages - Droit civil Durant l'année 2021, on dénombre 113 féminicides, tous perpétrés par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Plus alarmant encore, on compte déjà 8 assassinats depuis le début de l'année 2022.
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Résumé du document « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un État de fait opposé au désordre, l'État de paix opposé à l'État de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. », c'est ce qu'écrit Maurice Hauriou dans son précis de droit administratif et public en 1919. Notamment connu comme l'un des pères du droit administratif français, il veut rendre compte ici que la police administrative ne doit pas se préoccuper de la morale, l'ordre public ne permet que d'exercer les libertés dans leur plus grand nombre. Cependant la vision du doyen est assez restrictive puisque l'on sait aujourd'hui que l'idée de la moralité est très présente dans la jurisprudence du Conseil d'État et d'autant plus en matière de police administrative.
Résumé du document Le mot « responsabilité » apparait pour la première fois au XIXe siècle, les sociétés primitives l'exerceraient déjà, mais pas sous ce nom, il n'existait qu'une responsabilité mixte mélangeant responsabilité pénale et responsabilité civile. La vengeance privée permettait à la fois de sanctionner, en tant que responsabilité pénale, et de réparer, en tant que responsabilité civile. Dès lors il fallait différencier la responsabilité pénale et la responsabilité civile qui n'avaient toutes deux pas les mêmes desseins dans leurs finalités. Sommaire Responsabilité et réparation: deux notions connexes La responsabilité civile extracontractuelle comme obligation de réparer La réparation comme conséquence responsabilité civile Responsabilité et réparations: deux notions parfois antagonistes Les cas de réparation hors responsabilité directe Les cas de responsabilité hors réparation directe Extraits [... ] Si une telle situation est possible aujourd'hui c'est surtout grâce à la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.
• Vous conseille sur des questions en rapport avec l'autorité parentale, les droits de visite, la garde des enfants, la pension alimentaire, ainsi que son impact fiscal. • Vous aide dans toutes les procédures patrimoniales de la séparation comme le partage des biens immobiliers et mobiliers. • En cas de succession, il vous assiste pour résoudre vos problèmes. Maître Gaëlle Le Roc'h – Avocat au Barreau de Lille. S'engager dans un processus de divorce peut être une décision difficile à prendre et à régler. L'avocat essaie de trouver l'issue la plus juste, selon le type de divorce: par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal. Par la suite, il sera question de régler les conséquences comme la garde des enfants, le partage de biens et la liquidation du régime matrimonial, le montant de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, etc. Idem quand deux personnes se séparent, ayant été en concubinage, par exemple. Les deux parents auront des droits et des devoirs à l'égard de leurs enfants mineurs.
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Retour Automobile Logement Travaux Travail Argent Consommation Voyage Famille Santé Autre Home Services Avocat Hauts-de-France Lille Plus de 1 300 avocats sont inscrits au barreau de Lille. Capitale de la région des Hauts-de-France, Lille regroupe de nombreux avocats aux domaines d'expertise variés: droit de la famille ( succession, divorce... ), droit social, droit immobilier… La spécialisation de l'avocat est un critère pertinent afin de s'assurer de choisir le professionnel le plus compétent à Lille (via) pour traiter votre affaire. Pour illustrer l'importance de ce critère de choix, voici 4 exemples de litiges. Vous observez des malfaçons suite à des travaux causés par votre maître d'oeuvre à Lille? Les avocats au barreau de Lille compétents en droit de la famille, des personnes, et de la consommation. L' avocat en droit de la construction à Lille est en mesure de prouver les désordres et d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Vous êtes en conflit sur Lille avec un collaborateur ou au contraire avec votre employeur? L' avocat en droit du travail lillois est compétent pour tous les litiges entre salariés et employeurs intervenant sur le Grand Lille: licenciement abusif, salaire non versé, discrimination...
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Rompu à la résolution de ce type de conflit, il détermine les moyens pour défendre les intérêts de son client salarié ou employeur dans le cadre d'une procédure amiable ou au cours d'une audience devant le Conseil des Prud'hommes de Lille. Vous êtes en désaccord avec votre bailleur ou votre locataire? Dans le cadre de litiges locatifs (loyers impayés, expulsion locative, restitution de caution…) intervenant sur Lille, l'assistance d'un avocat en droit immobilier exerçant à Lille est fortement conseillée. Il accompagne le preneur ou le bailleur dans toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Lille, situé dans le quartier du Vieux-Lille. Un litige à Lille avec un garagiste ou le vendeur de votre véhicule? Perrine TOUPRY - Avocat à Lille - Droit de la famille - Divorce. Pour tous les conflits sur le Grand Lille impliquant un véhicule (vice caché, malfaçon du garagiste…), il est vivement recommandé de s'appuyer sur l'expertise d'un avocat en droit automobile lillois. Il maîtrise en effet la technicité de la matière et est ainsi à même de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.
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