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Les modalités (conditions d'emploi et modalités financières) sont cadrées par une convention entre la commune et l'EPCI. Art L. 5211-4-1, I, alinéas 4 et 5 du CGCT et art. 30 de la loi n°84-53 Mutualisations ascendantes et descendantes. La mutualisation est ascendante lorsque les communes mettent leur personnel à disposition de l'EPCI. Toutefois, la mutualisation peut également être descendante, de l'EPCI vers les communes, « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Agent intercommunal fonction publique territoriale multiscalaire. Les personnels sont dans ce cas mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée et placés sous l'autorité de la ou du maire dans le cadre d'une convention. Situation des agents dans le cadre des compétences non transférées: les services communs. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels ou support (ressources humaines, informatique, finances, etc. ). Sauf titre dérogatoire, il est géré par l'EPCI à fiscalité propre et encadré par une convention.

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1 juin 2010 16:58 Ce n'est pas le CDG qui détermine les statuts, mais ton employeur: de fait tu es agent communal si une mairie t'embauche! Si le maire, ton employeur, ne t'a pas transféré à une communauté de communes avec la compétence liée à ton poste, par un arrêté de transfert, tu es agent communal! Point! c'est limpide. Pour la disponibilité, dans la mesure où tes deux embauches ne sont pas liées, tu choisis la mairie que tu souhaites quitter et tu lui adresse un courrier de demande de disponibilité d'une durée de..... mois pour convenances personnelles (si c'est le cas) ou pour.... Agent intercommunal fonction publique territoriale de corse. Je te conseille la durée de six mois renouvelable pour pouvoir revenir en arrière car ton poste ne pourra pas être supprimé sur cette période. Vérifie bien les textes qui régissent la disponibilité pour savoir dans quel cas de figure tu te positionne. Mes collègues RH te renseigneront plus précisémment sur les diverses possibilités de dispo. Par contre, si c'est un congé parental, je ne vois pas comment tu peux le faire "à mi-temps".

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[25th Anniversary Celebration] Tomb Raider: L'Ange des Ténèbres (2003) - Le Film (VF) (Lyrics) [TOMB RAIDER 25TH ANNIVERSARY CELEBRATION - FRANCE] Tomb Raider: L'Ange des Ténèbres (2003) - Le Film Voici ma contribution pour le sixième mois de célébration pour les 25 ans de Tomb Raider et de Lara Croft! (Re)découvrez l'ultime aventure de Lara développée par Core Design. Werner Von Croy, mentor de Lara, est assassiné par un groupe de fanatiques, la Coterie. Lara va tout faire pour retrouver les assassins de Werner, afin également d'élucider le mystère concernant des peintures d'Obscura, dans les villes de Paris et de Prague. Le jeu à été capturé via la version Steam du jeu et patché avec une version française. D'après une initiative de Illyne Cosplay, fondatrice du groupe français Tomb Raider 25 France sur les réseaux sociaux. Avec l'aide de SlyRaider et de Mahé Koadfall, collègues et amis du fansite officiel Tomb Raider & Cie: Retrouvez toute l'actu également sur la chaine YouTube @Tomb Raider & Cie!

July 19, 2024