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Questionnaire relatif à l'activité professionnelle Écrit par Axelle Mis à jour il y a plus d'une semaine Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle vous concerne si vous avez renseigné une adresse professionnelle lors de votre inscription au statut. Pas de panique, il s'agit la d'un simple formalité qui ne vous engage en rien à payer une taxe ou un impôt! Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques ? | Centre d'aide Shine. Les deux première pages du document sont à titre informatif. Sur les deux dernière pages, vous devez cocher la case " Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition ". Puis ajoutez "0m2" lorsque l'on vous demande de précisez le nombre de m2 occupés pour les besoins de l'activité exercée à votre domicile. Sur la dernière partie du document, dans la case 5 " Autres " vous pouvez préciser que vous exercez votre activité directement auprès des clients et que de ce fait vous n'avez pas de locaux dédiés à vos prestations. Vous n'avez plus qu'à dater et signer le document avant de le renvoyer à l'adresse du service des impôts, inscrite plus haut sur le courrier.

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Bonjour, Je suis propriétaire et j'ai mis mon appartement en location meublée. Cette location est gérée par une agence immobilière car je ne suis plus du tout sur la même région. J'ai effectué les démarches nécessaires auprès d'infogreffe ainsi que de l'Insee, et je viens à présent de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle envoyé par le SIE. Je suis complètement perdue et ne sais pas du tout comment remplir ce questionnaire. Il y a t-il quelqu'un ayant également le statut LMNP qui saurait m'aider? Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie la. Je vous remercie par avance!

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Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le questionnaire 751-sd, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée. Important: Dans le cadre de la souscription à une de nos offres d'accompagnement, nos équipes d'experts LMNP vous ferons parvenir un guide pour compléter facilement le questionnaire 751-sd. À savoir: une exonération de C otisation foncière des Entreprises (CFE) est mise en place pour les loueurs en meublé qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000€, à partir des revenus 2019. 3. Comment est calculé le montant de la CFE? La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. A Paris, ce taux était de 16. Questionnaire relatif à l'activité pro formulaire des impôts - Forum pour les entrepreneurs et auto entrepreneurs. 61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due.

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Par suite de cette déclaration sur le formulaire POi, vous obtiendrez votre numéro SIRET grâce auquel vous pourrez télétransmettre votre déclaration fiscale. Notez que si vous avez acheté le bien seul ou avec une personne de votre foyer fiscal, vous pouvez vous contenter du formulaire POi. Mais si c'est avec quelqu'un d'un autre foyer fiscal que vous détenez le bien, il faudra alors créer l'activité en indivision. Et cela impose l'utilisation du formulaire FCMB, en plus du formulaire POi. Le FCMB doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de la ville où se trouve le bien. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie il. Au cours des 30 jours qui suivront, vous recevrez votre numéro SIRET, ce qui officialise votre activité en LMNP. Il existe aussi le formulaire P2P4ique vous pouvez utiliser au démarrage de votre activité de loueur en meublé. Celui-ci vous permet de rattacher un second bien à votre activité. Vous pouvez également vous en servir pour modifier votre date de début d'activité, changer votre adresse ou signifier la fin de votre business LMNP.

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Les caractéristiques des locaux de ton activité Coche la case et renseigne une taille équivalent à un bureau soit 1m2. Etape 4. Divers Si tu as créé ta micro entreprise avec Lulu dans ma rue, ce cadre ne te concerne pas et n'est pas à remplir. Exception: si tu as monté ta micro entreprise seul et que tu es Lulu Petits Travaux, il est possible que tu sois inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat. Il faut cocher la ligne 3. Etape 5. Autre Ecris dans cet espace: « Je suis micro entrepreneur spécialisé dans le ménage / bricolage / dépannage informatique / petit déménagement / etc. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie de la. à domicile. Je n'utilise pas mon propre domicile pour mon activité ». Tu as terminé de remplir le questionnaire 🎉. Tu n'as plus qu'à le transmettre à ton Service des Impôts des Entreprises, indiqué en haut à droite de ce courrier. N'oublie pas de remplir aussi ta déclaration initiale CFE, envoyée sous forme de CERFA, en consultant cet article.

[b:5d71d7ef2e]3. [/b:5d71d7ef2e] Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "[i:5d71d7ef2e]Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés[/i:5d71d7ef2e]". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option. Merci pour votre aide et bonne fin de week-end Bonsoir, Personne n'a d'informations à ce sujet? Merci par avance mixomatose 7223 Messages Ce questionnaire porte sur ta société nouvellement crée. FORMULAIRE - IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France | bofip.impots.gouv.fr. Donc ne pas confondre ta société (personne morale) et toi même (personne physique). Que tu sois propriétaire (directement ou indirectemement), ça ne concerne pas ta société, donc surtout pas "propriétaire", sinon, tu t'exposes à une taxation élevée de ta société (et on te demandera aussi pourquoi elle ne tire aucun revenu de ce bien).