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sam 18 Déc 2021 L'article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l'article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille... lire plus Autorité parentale: renforcement de l'exécution des décisions du Juge des affaires familiales sam 4 Déc 2021 De nouvelles mesures en vue d'améliorer l'exécution des décisions du J. A. F. en matière d'autorité parentale viennent d'être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et... Sabrina avocate droit des affaires toulouse.fr. lire plus La prestation compensatoire en 2021 – les conditions d'attribution et de versement sam 14 Août 2021 Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d'hébergement de l'enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux.
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Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour trancher ces litiges. Le conseil de prud'hommes, à l'occasion de sa décision, sanctionne ou valide la rupture intervenue, et alloue, le cas échéant, des dommages et intérêts au salarié en fonction de son ancienneté et du montant de sa rémunération, mais également, selon les circonstances, de son préjudice. Indépendamment de toute procédure, mais aussi parfois afin d'éviter une procédure qui peut être longue, ou d'y mettre un terme, l'avocat vous accompagne dans la mise en œuvre d'une transaction à l'occasion d'une négociation à l'issue de laquelle est allouée une indemnité en contrepartie de laquelle aucune procédure n'est engagée ou en contrepartie de laquelle on renonce à une procédure d'ores et déjà engagée. Me Sabrina VIDAL, Avocat à Toulouse | RDV et Consultation en ligne. Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste à l'occasion de ces différentes démarches ou procédures en droit du travail (contrat de travail, rupture, transaction, négociation) devant le Conseil de prud'hommes.
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Autorité parentale: renforcement de l'exécution des décisions du Juge des affaires familiales sam 4 Déc 2021 De nouvelles mesures en vue d'améliorer l'exécution des décisions du J. A. Sabrina advocate droit des affaires toulouse 4. F. en matière d'autorité parentale viennent d'être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d'exécution de l'autre parent de nouveaux moyens d'action. Ce renforcement de l'exécution des décisions en matière d'autorité parentale repose sur un... lire plus La procédure de divorce n'offre pas d'immunité aux époux à l'égard des devoirs conjugaux jeu 1 Juil 2021 L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.