Avocat Droit Pénal Marseille
DROIT PENAL MARITIME Depuis la réforme pénale en matière maritime de 2012, les tribunaux maritimes sont compétents pour juger les infractions pénales commises en mer. Avocat droit pénal marseille 2017. A cette occasion six tribunaux ont été créés dont le tribunal maritime de Marseille qui est composé de magistrats professionnels et d'assesseurs originaires du monde maritime. Cette juridiction est compétente pour juger les i nfractions pénales maritimes commises en mer méditerranée par les bateaux de plaisance, les navires de pêche ou de commerce. Ces infractions maritimes, exclusivement des délits, sont directement en lien avec la navigation (le respect des r ègles de circulation maritime: les excès de vitesse et la prévention des abordages notamment) et avec la sécurité des embarcations (respect des consignes et des règles de sécurité à bord, ainsi que les opérations portuaires). Dans le cadre du contentieux pénal maritime le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assure la défense des intérêts de sa clientèle dans le cadre de la défense pénale ordinaire et de la défense pénale d'urgence ( garde à vue, comparution immédiate et instruction correctionnelle).
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Grâce à ses années d'expériences et de ses connaissances en matière de droit public, il met son savoir-faire dans le domaine des juridictions administratives au bénéfice de la Cour administrative d'appel de Marseille et au Conseil d'Etat. Me Benjamin Bail intervient proprement dans les domaines suivant: fonction publique, responsabilité des personnes publiques, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales, droit électoral, droit de la commande et des marchés publics. Annonces d'emploi - Contrat - Stage. Tout sur le cabinet d'avocat du Me Bail Né en 2006, le cabinet d'avocat du Maître Benjamin Bail est installé en France, précisément au 21 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille. Ledit cabinet est un office de grande réputation qui met à votre service une équipe regroupant des experts en droit public, en pratique des contentieux publics tout comme dans le domaine des finances publiques et fiscalité. Ces derniers vous assurent un accompagnement sur mesure dans les procédures de justice. Par ailleurs, le cabinet d'avocat du Me Bail vous apporte une aide juridictionnelle quand il le faut.
Par ailleurs, le Cabinet AVOCATIA assiste et représente ses clients dans le cadre des infractions (délits et contraventions) relatives au non-respect de la réglementation de la pêche.