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Maladie - Maisons À Succursales De Vente Au Détail D'Habillement - Code Du Travail Numérique

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Que dit le code du travail? Le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise, un usage, un engagement unilatéral de l'employeur ou le contrat de travail. Que dit la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement? Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Son montant varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle. Pour les employés et les agents de maîtrise: la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire et doit figurer à part sur le bulletin de paie; Pour les cadres: la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération. Dans ce cas, le montant de la rémunération doit être supérieur à la somme du minimum garanti de la catégorie professionnelle du salarié, du montant de la prime d'ancienneté et des éventuels dépassement d'horaires régulièrement effectués.

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- Modulation possible du temps de travail pour les salaris temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises o l'horaire collectif est infrieur - ARTT En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annules. Elles sont remplaces par les dispositions suivantes:Les parties signataires conviennent que les spcificits conomiques du mtier de vente au dtail de l'habillement, sujet aux variations... En savoir plus sur la convention collective habillement

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Champ d'application territorial Territoire national et DOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Habillement: maisons à succursales de vente au détail 30-06-1972 08-12-1972 07-01-1973 3065 00:00:00 675 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. 9 / mois Les conventions de a à z

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Toutefois, elle... Activit syndicale hors de l'entreprise - Convention collective nationale du 30 juin 1972 En date du 25 fvrier 1980 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans les conditions prvues par la loi n 68-1179 du 27 dcembre 1968 relative l'exercice du droit syndical dans les salaris exerant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou... Article 18 (Modification de l'article 48 de la convention collective nationale) - Maladie - Avenant Cadres En date du 30 juin 1972 Les absences justifies par l'incapacit rsultant de maladie et notifies par un certificat mdical adress l'employeur par l'intress dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. L'employeur aura la... Article Formation professionnelle En date du 27 dcembre 2010 Le prsent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM) aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective des maisons succursales de vente au dtail d'habillement n 3065 (IDCC 675) du 30 juin...

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Le total des indemnité s versées à l'employé ( indemnité s d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance et de l'employeur) ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale. Au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. La période annuelle pour ce calcul commence à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise. 3. Pour les cadres Entre 1 an et 5 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 2 mois, puis à 75% pendant 1 mois; Entre 5 ans et 10 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois; Entre 10 ans et 15 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois, puis à 75% pendant 1 mois; Entre 15 ans et 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 4 mois, puis à 75% pendant 1 mois; Plus de 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 6 mois.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 19/11/2018 Avis des internautes sur: Convention Collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement 4. 6 Note moyenne sur 16 avis 5 Par "Paul. B" Le 19-05-2021 Clair, net, précis et surtout actualisé. Par "BRIGITTE. L" Le 02-03-2020 Bonjour il y a un moment que je suis avec vous pour plusieurs choses et j'en suis très contente rapide sécuriser et pas cher Par "Brunella. P" Le 17-07-2017 La version électronique nous a été envoyée très rapidement et la version papier nous a été livrée sous 2 semaines 4 Par "Elodie. F" Le 08-03-2017 Voir tous les avis Sommaire de la CCN Maisons à Succursales De Vente Au Détail D'habillement Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

July 5, 2024