Lamballe Terre Et Mer Portail Famille Et Les | Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats

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• Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats
• Pas de parité femmes / hommes imposée aux candidats libres aux élections professionnelles contrairement aux organisations syndicales. - Charles-Elie MARTIN : Avocat en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
• Elections professionnelles : comment respecter la parité des listes de candidats ? | Éditions Tissot
• CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

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12 Mo) • • • Voir aussi: + Infos COVID 19 - ALSH de Noyal ► Documents pour l'inscription à l'accueil de loisirs du mercredi: Les inscriptions peuvent se faire dès maintenant auprès des directeurs ou bien tout l'été auprès de la direction enfance jeunesse. Les documents relatifs aux inscriptions sont téléchargeables ci-dessous, ou sur le portail famille de Lamballe Terre & Mer. Ils peuvent également être retirés auprès des directeurs. Le portail famille vous permet également de faire vos inscriptions aux activités en ligne, avoir accès aux documents et informations du service (programme, documents à télécharger), payer vos factures en ligne et communiquer par messagerie avec le service. + Pratique: le guide utilisateur du portail famille T élécharger le dossier famille complet à remplir 2020 (PDF-569 Ko) Télécharger coupon de demande numéro de famille 2020 (PDF-110 Ko) Télécharger inscrire mon enfant à l'ALSH via le portail (PDF-429 Ko) ► Contact: Espace Lamballe Terre & Mer 41 rue Saint-Martin - BP 90456 - 22404 Lamballe cedex 02.

61. 09. 64. 86 Les piéces à fournir > Le dossier famille, > Carnet de santé. L'attestation de quotient familial pour les allocataires CAF ou l'avis d'imposition et relevés de prestations sociales pour les allocataires MSA, > La fiche d'inscription, dûment complétée (par période), > L'autorisation "droit à l'image" complétée par chaque détenteur de l'autorité parentale. Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur sera remplie, > Si Projet d'Accueil Individualisé (PAI): fournir le document. Les tarifs La participation financiére des familles est modulée en fonction des revenus et de la composition familiale (quotient familial). Télécharger l a fiche tarifs accueil de loisirs 3-11 ans (Jpeg - 285 Ko)

Pour rappel, des élections partielles doivent être organisées si une des deux hypothèses suivantes se présentent: Un collège électoral n'est plus représenté; Le nombre d'élus titulaires est réduit de moitié ou plus. Sauf si l'un de ces événements intervient moins de six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Elections professionnelles : comment respecter la parité des listes de candidats ? | Éditions Tissot. Par conséquent, cela veut dire que les sièges concernés par l'annulation demeureront vacants tant que des élections partielles ne seront pas organisées. La jurisprudence a pu également ajouter qu'il n'était pas possible pour un suppléant de pourvoir définitivement le siège vacant d'un titulaire dont l'élection a été annulée par le juge ( Cour de cassation, 22 septembre 2021 n°20-16. 859). En édictant une règle aussi stricte, la Haute Juridiction entend punir sévèrement le non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée. Une tolérance est toutefois admise pour les listes comportant la bonne proportion de femmes et d'hommes mais ne respectant pas la règle de l'alternance => aucune élection de candidat ne sera annulée par le juge judiciaire, si tous les candidats de la liste ont été finalement élus ( Cour de cassation, 6 juin 2018, n°17-60.

Élections Professionnelles : Répartition Des Sexes Sur Les Listes De Candidats

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. " Dans ses arrêts du 11 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme que, sauf dans le cas exceptionnel où un sexe est ultra-minoritaire (pourcentage ne donnant droit à aucun siège en application de la règle de l'arrondi), une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe. La règle est appliquée avec fermeté par la Cour de cassation ainsi qu'elle le rappelle dans la "Lettre de la Chambre Sociale " du mois de Décembre 2019 accessible sur son site.

Pas De Parité Femmes / Hommes Imposée Aux Candidats Libres Aux Élections Professionnelles Contrairement Aux Organisations Syndicales. - Charles-Elie Martin : Avocat En Droit Du Travail Et Droit De La Sécurité Sociale

9 mai 2018, n° 17-14569 D). Cela étant, une liste peut être incomplète à partir du moment où elle ne prive pas un sexe de toute représentation. De fait, à partir du moment où 2 sièges sont à pourvoir, une femme et un homme doivent être présentés (cass. Excepté dans l'hypothèse d'un collège exclusivement masculin ou féminin, les candidatures uniques sont donc impossibles car elles reviennent à priver un sexe de candidat aux élections. Alternance femmes/hommes. CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives. - Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. L'idée est ici d'éviter que les candidats du sexe sous-représenté soient placés en fin de liste, donc en position non éligible. Mise en pratique. - Lorsque l'on ne parvient pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi (c. 2314-30): -arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5; -arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Elections Professionnelles : Comment Respecter La Parité Des Listes De Candidats ? | Éditions Tissot

6 juin 2018 n°17-60. 263). Dans cette affaire, le deuxième collège électoral « agents de maîtrise » était composé de 28, 4% de femmes et de 71, 6% d'hommes et quatre sièges étaient à pourvoir, ce dont il résultait que les femmes avaient droit à un siège. Un syndicat a présenté une liste avec pour un candidat unique homme. Le Tribunal d'instance a refusé d'annuler l'élection du candidat issu de la liste irrégulière au motif qu'il ressortait des résultats des élections, toutes listes confondues, que la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège respectait les règles de proportionnalité. Ce jugement est cassé par la Cour de cassation qui rappelle sa jurisprudence du 11 décembre 2019 (n°19-10. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. 826), confirmé par un arrêt du 27 mai 2020 (n°19-14. 225) selon laquelle l'exception permettant à un syndicat de présenter une liste ne comportant aucun candidat du sexe sous-représenté n'est pas applicable lorsque l'absence de représentation d'un sexe résulte des conséquences du choix des organisations syndicales de présenter une liste incomplète.

Cse : Parité Des Listes Aux Élections Professionnelles La Cour De Cassation Confirme Sa Jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

1 re affaire. Pas de parité femmes / hommes imposée aux candidats libres aux élections professionnelles contrairement aux organisations syndicales. - Charles-Elie MARTIN : Avocat en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale. Les femmes représentaient 20% des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait la fédération à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté. 2 e affaire. Les femmes ne représentaient que 21% des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la règle de l'arrondi ne donnant droit à aucun siège, ce qui autorisait le syndicat à présenter, soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 er juillet 2020, Union fédérale des cheminots et activités complémentaires (Ufcac-Cfdt) c/ société Sncf Voyageurs: lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les listes « qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ». Transposée pour le nouveau Comité social et économique (CSE, ancien Comité d'entreprise - art. L. 2314-30 C. trav. ), cette mixité alimente les débats. A la question de savoir si une liste pouvait comporter un candidat unique appartenant au sexe minoritaire au sein du collège électoral, la Cour de cassation a répondu que « deux postes étant à pourvoir, l'organisation syndicale était tenue de présenter une liste […] comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré » (Cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. 088, PBRI). L'arrêt de la Cour de cassation, ainsi que la note explicative annexée, laisse à penser qu'une solution identique serait retenue en présence d'une candidature unique du sexe majoritaire. La Cour de cassation proscrit donc toute candidature unique dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir.