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Quelles sont les obligations comptables du CSE? Pour les petits CSE: une comptabilité ultra simplifiée 153. 000 eurosseuil de ressources annuelles au-delà duquel un CSE n'est plus considéré comme de petite taille Par dérogation, les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153. 000 euros (9) peuvent s'acquitter de leurs obligations comptables de la manière suivante (10): tenue d'un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent; établissement 1 fois par an d'un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. Au-delà de ce seuil, le CSE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement. Pour les CSE de taille moyenne: une comptabilité simplifiée Sont concernés, les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l'exercice précédent (11): 50 salariés en équivalent temps plein; 1, 55 million d'euros pour le total du bilan; 3, 1 millions d'euros de ressources.
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Il collecte tout d'abord les informations d'inventaires tels que les taux d'amortissements applicables, l'état récapitulatif des stocks, la liste des créances douteuses. Puis il traduit leurs impacts en comptabilité, passe les écritures d'inventaires et révise les comptes. L'Expert-Comptable met en œuvre des procédures analytiques et rapproche les données de l'exercice avec les données des exercices antérieures, les données prévisionnelles et les données généralement observées dans le secteur d'activité. Achèvement de la mission de présentation des comptes annuels Après avoir effectué ses contrôles, l'expert-comptable effectue une synthèse de sa mission. Enfin, il rédige une attestation portant sur les comptes annuels et la signe. Dans ce document, il certifie qu'il n'a relevé aucune anomalie remettant en cause la sincérité et la vraisemblance des comptes. Conclusion: en confiant à un expert-comptable une mission de présentation des comptes annuels, les entreprises obtiennent une attestation sur la cohérence et la vraisemblance de leurs comptes annuels.
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La réponse n'est pas la même selon que l'on évoque la transmission des comptes au service des impôts, lors de votre assemblée générale annuelle ou au greffe du Tribunal de commerce. Pour l'envoi de vos comptes aux services fiscaux, vous devrez obligatoirement utiliser la télétransmission (on parle de téléprocédures EDI ou EFI). Pour les formalités juridiques d'approbation des comptes, vos comptes annuels seront généralement transmis et présentés sur papier. En effet, vos associés doivent pouvoir accéder et échanger librement lors de cette Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA). Enfin, pour le dépôt au greffe, celui-ci accepte le dépôt des différentes pièces (bilan, annexe, PV …), par internet ou par écrit. Par conséquent, vous aurez le choix pour remplir votre obligation de publication annuelle des comptes.
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La rémunération des salariés 📌 Le contenu des informations transmises est différent selon la taille de l'entreprise. Celles de plus de 300 salariés ont davantage de données à fournir. Toutes doivent communiquer les éléments relatifs à l'évolution des rémunérations salariales (3). Il s'agit donc du total des rémunérations versées aux salariés (frais professionnels) de l'entreprise, cotisations sociales comprises. La présentation doit être faite de manière à démontrer l'évolution de la masse salariale par catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, employé, ouvrier) et par sexe. Il faut également préciser le salaire de base minimum ainsi que le salaire moyen ou médian (mensuel pour les entreprises d'au moins 300 salariés) par sexe, par catégorie professionnelle et, pour les entreprises d' au moins 300 salariés, par tranches d'âges et par niveau ou coefficient hiérarchique (sauf si cette information est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes).
La liste des formulaires utilisés au régime réel normal est précisée dans un autre Bulletin Officiel des Impôts: le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217 du 17/02/2017. Au régime réel normal, ces imprimés sont numérotés de 2050 à 2059.
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