Article L2122-16 Du Code Général Des Collectivités Territoriales | Doctrine, Premiere Fois Ado Gay
324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. Code général des collectivités territoriales - Article L2122-21-1. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.
Article L2122 21 Code Général Collectivités Territoriales Y
211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
214-1 du même code; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. Article l2122 21 code général collectivités territoriales y. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.
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