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Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses.... Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires Cas Pratique - 15 pages - Droit fiscal L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le... Cas pratique sur les plus et moins-values des entreprises Cas Pratique - 13 pages - Droit fiscal L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle,... Cas pratique - Initiation à la fiscalité successorale Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires. L'époux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants....

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D'ailleurs, celle-ci doit être personnelle et donc autonome. Par conséquent, au vu de ces constatations, l'on peut valablement penser que l'exploitant est effectivement titulaire d'une clientèle propre. 2. Sur la seconde hypothèse de l'exploitant Dans le cas où l'exploitant développe son activité au sein d'un autre établissement, l'enjeu réside dans la démonstration de l'existence d'une clientèle propre de l'exploitant. Cette démonstration permet de savoir si le statut des baux commerciaux peut effectivement être appliqué ou non à la situation de l'exploitant. Cas pratique de droit fiscal des affaires - blog Doc-du-juriste.com. Dans quelle mesure l'exploitant peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 19 janvier 2005 a décidé que « le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité ». Il en va par exemple ainsi lorsqu'il existe un règlement intérieur qui conditionnerait les heures d'ouverture de son commerce, comme rappelé par la Cour.

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Calculer le résultat fiscal de la SARL. Calculer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu de chaque associé. 2 nde hypothèse: la société a opté pour l'IS Présentez le tableau des plus ou moins-values. Calculer l'IS net et le résultat net comptable. Quelles sommes seront à déclarer à l'impôt sur le revenu de chaque associé au titre des revenus de l'année 2021. ​ Correction ¶ ​ 1ère hypothèse: la société a opté pour l'IR ¶ Etablissez le tableau des plus ou moins-values Immobilisations cédées Court terme Long terme Plus-value Moins-value Plus-value Moins-value Matériel (Plus-value) = 15. 000 - 12. 000 3 000 Cessions de titres de participation (20. 000 - 15. Cas pratiques en droit fiscal. 000) 5 000 Cessions de SICAV (1. 500 - 1. 200) 300 Total 3 000 0 5 300 0 Pour rappel, à l'IR, les cessions de biens amortissables (cas du matériel) détenues plus de 2 ans sont à court terme à hauteur des amortissements et à long terme au-delà. Les plus-values de cession de titres de participation et de SICAV sont à long terme car ils ont été détenus plus de 2 ans.

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Cela permet de déterminer l'exercice de rattachement de la dépréciation. On suppose que c'est le cas s'agissant du terrain, et concernant le fonds de commerce c'est le cas comme les travaux ont débuté en septembre 2016. Dès lors, les dépréciations seront donc rattachées à l'exercice de 2016. Enfin, la déduction ne doit pas être limitée ou interdite par le CGI. En l'espèce, rien n'interdit la déduction de la dépréciation s'agissant du terrain et du fonds de commerce. [... ] [... Cas pratique droit fiscal des affaires. ] En cas de dépréciation, la perte de valeur n'a pas un caractère définitif. La dépréciation devra être réajustée à la hausse ou à la basse si, à la clôture des exercices ultérieurs, l'actif en cause perd à nouveau de la valeur ou à l'inverse en reprend. En l'espèce, M. COURBET espère obtenir paiement grâce au plan de redressement prévu en 2017. Dans cette hypothèse, si la valeur de l'actif est devenue supérieure à sa valeur nette comptable il faudra reprendre la totalité de la dépréciation. ] Aucune des deux parties n'a fait appel du jugement en temps utile.

L'opération sera donc sujette à la TVA (Article 256 I CGI): l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des marchandises, puis la déduira lors de la revente. ]

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