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Quelles solutions en cas de refus de son assurance emprunteur? Si votre banque juge que la déliaison d'assurance de prêt ne vous couvre pas aussi bien que le contrat qu'elle propose, elle peut refuser pour insuffisance de garanties. Refus de substitution de l'assurance prêt : est-ce légal ?. Nous pourrons alors adapter le contrat, c'est-à-dire ajouter des garanties / options supplémentaires ou encore diminuer les durées de franchises. Si cette option rend la délégation moins intéressante, nous vous aiderons à trouver une autre compagnie et un meilleur contrat, adapté aux conditions requises. Votre établissement de crédit peut également refuser votre délégation sous couvert d'une lacune dans votre dossier (manque d'un document ou d'une information jugée essentielle). Dans ce cas, tournez-vous vers votre nouvel assureur afin de vous faire épauler par son service juridique. Si vous êtes pris par les délais, ou si vous n'arrivez pas à négocier l'acceptation de la délégation d'assurance auprès de votre banque, vous pouvez opter pour la loi Hamon: elle permet de changer d'assurance de prêt dans les 12 mois suivants la signature.
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Vous avez voulu mettre en place une délégation d'assurance de prêt immobilier mais votre banque a refusé le contrat que vous lui avez proposé? Sachez que ce refus est rarement justifié, ni même définitif. Retrouvez tous nos conseils pour régler cette situation et obtenir, in fine, votre changement d'assurance. Refuser une délégation d'assurance de prêt, c'est permis? La banque n'a aucunement le droit de refuser votre délégation d'assurance sans justificatifs. Aujourd'hui 20% des français prennent une délégation d'assurance emprunteur: c'est une pratique courante, et surtout autorisée grâce à la loi Lagarde sur l'assurance de prêt. Cependant, cette situation peut arriver et il n'est pas toujours facile de faire entendre raison à son banquier: nous sommes là pour vous aider à faire appliquer vos droits. Refus assurance emprunteur et. En revanche, l'établissement prêteur peut refuser votre assurance externe s'il considère que les garanties souscrites avec votre nouvelle assurance ne sont pas assez protectrices. C'est pourquoi, respecter l' équivalence des garanties est essentiel pour ne pas se confronter à un refus.
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Réassurez-moi propose un service gratuit d'accompagnement afin de vous aider pour tous les échanges potentiels avec votre banque, jusqu'à l'acceptation de celle-ci. En l'absence de réponse ou si vous n'arrivez plus à communiquer avec votre banque, c'est en principe l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu'il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits.