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Vous ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas au volant. Dans ce cas, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation est "redevable pécuniairement de l'amende encourue" ( article L. 121-3 du code de la route). Vous aurez donc une amende civile à payer. Avocat droit pénal rennes.fr. Attention: en contestant l'amende vous "sortez" de la procédure de l'amende forfaitaire. Le tribunal pourra tout à fait prononcer une amende d'un montant supérieur à celui prévu sur l'amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n'y aura pas de perte de points! Vous le constatez, que le conducteur auteur de l'infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d'éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l'autorité de poursuite soit dans l'incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. C'est donc un outil efficace (et légal! ) pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre "capital points".

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"). Il existe un moyen d'en savoir un peu plus. Demandez la photo-radar! Pour aller plus loin, consultez mon article " Photo-radar: exigez le cliché! " A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas… Si vous vous reconnaissez, c'est évidemment compliqué de contester car les forces de l'ordre, l'officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar… N'hésitez pas à contester Mais si vous ne vous reconnaissez pas, contestez! Me PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de Rennes. Vous pouvez le faire: soit en envoyant le formulaire de requête en exonération joint à l'amende (cas n°3 "je conteste la réalité de l'infraction") soit sur le site ( pour en savoir plus, lire mon article " Contester sans désigner le vrai conducteur: comment faire? ") Et indiquez alors tout simplement que vous n'êtes pas le conducteur auteur de l'infraction. Et dans ce cas, ni l'officier du ministère public ni le tribunal de police ne pourront exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.

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Après une infraction constatée par un radar ou après un pv à la volée, l'administration envoie automatiquement l'amende au titulaire de la carte grise. Mais il n'était peut-être pas au volant! Alors, doit-il vraiment dénoncer le vrai conducteur s'il veut contester le pv? En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d'immatriculation. Pareil pour un pv "à la volée" (sans interception du conducteur). Si votre nom est sur la carte grise, c'est vous qui recevez l'amende. Et si vous payez l'amende, les points sont retirés de votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article " Quand a lieu la perte des points? " Même si vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction… Alors, qu'en est-il en cas de contestation? Devez-vous absolument désigner le véritable conducteur? Et que se passe-t-il si vous ne le faites pas? Avocat droit pénal rennes en. Sommaire: Il n'y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur?

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Ils essaieront sans doute de vous "mettre la pression" mais aucun texte ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur. Aucune peine ne vous sera infligée si vous ne dénoncez pas le conducteur auteur de l'infraction. Lisez aussi mon article " Bornage du téléphone: mythe ou réalité? " 2. Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur? Pas de preuve, pas de points Vous avez donc reçu une amende et vous souhaitez la contester sans dénoncer le vrai conducteur. Question réponse gratuites aux experts juridiques du droit (Avocat, Huissier) sur Documentissime. Si la photo-radar ne permet pas de vous identifier, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée contre vous. En effet, il appartient à l'autorité de poursuite de faire la démonstration que c'est bien vous qui étiez au volant. Lire mon article " Responsable mais pas coupable! " Une amende possible 2 cas de figure se présentent alors: Vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l'autre bout du pays au moment de l'infraction, … Vous n'aurez ni amende ni retrait de points!

Attention aux fausses déclarations! Le cas particulier de la personne morale 1. Il n'y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur Pas de texte, pas d'obligation Levons tout de suite le suspense. Aucun texte n'impose de désigner le véritable conducteur! Hors le cas, bien sûr, des personnes morales depuis le 1er janvier 2017 ( article L. Modèle de lettre pour dénoncer un harcèlement moral | justifit.fr. 121-6 du code de la route). Et uniquement des personnes morales (cf infra). Mais ce texte ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels. Lire aussi: " L'obligation de désignation du conducteur en 10 points " " Dénonciation de conducteur: les options du salarié désigné " Vous avez le droit de prêter votre véhicule Quand vous recevez un pv chez vous, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l'infraction qui vous est reprochée ( sur ce point voir mon article " Je n'étais pas au volant… mais je reçois un pv! ") ou vous pouvez très bien aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère (c'est d'ailleurs une astuce couramment utilisée pour sauver son "capital points"… voir mon article " 5 astuces pour ne pas perdre de points!

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J'ai redécouvert des albums avec ces enceintes. Les Kef 104ab m'ont aussi rappelé que je pouvais encore améliorer de beaucoup mon installation et que le positionnement des enceintes (tests effectués facilement grâce aux supports sur roulettes) fait une bonne différence. L'arrivée de ces enceintes fait donc mon bonheur.. j'entrevois de grandes choses pour leur utilisation en quadriphonie. DSC_0006_low (725. 98 Kio) Vu 3231 fois (768. «Que valent les enceintes KEF en HIFI» - 29733258 - sur le forum «Enceintes» - 1031 - du site Homecinema-fr.com. 73 Kio) Vu 3231 fois DSC_0008_kef (694. 71 Kio) Vu 3231 fois - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Le temps est une fiction damien Messages: 3924 Enregistré le: mer. 9 févr. 2011 16:02 Localisation: Nancy par damien » jeu. 2014 09:36 Tes photos sont vraiment très belles... J'adore l'ambiance qu'il s'en dégage. J'ai envie de venir chez toi m'installer confortablement pour écouter de la musique avec un bon vieux Rhum JM Je suis sûr que l'association Sansui/Kef doit bien fonctionner Damien Cherche 1 haut-parleur pioneer pax15b / pax38b pa@pa74 Membre éminent Messages: 1973 Enregistré le: mer.

12 déc. 2014 04:07 hoplat a écrit: Ho dites donc cher ami Dons ce cocon chez vous N'est pas donné a quiconque De pouvoir dire coup donc! Il y a mieux que du Sony Il y a le 9500 de Sansui! Lors du prochain séjour, Pour sur venez faire un tour! Salutations et bonne période des fêtes avec ton fils! 1 Réponses 1149 Vues Dernier message par Maxime1123 mar. 7 sept. 2021 21:54

July 5, 2024