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1 Quelle loi a institué le Pacs? La loi du: 15 novembre 1969 15 novembre 1979 15 novembre 1989 15 novembre 1999 2 Un homme adopté peut-il se pacser avec sa sœur (non-biologique)? Oui, il n'y a pas de lien sanguin Non, ils font partie de la même famille 3 Qu'y a-t-il d'obligatoire pour les conjoints à la suite d'un pacs? Une résidence commune La fidélité Obtenir le nom de son conjoint Rien, ce n'est qu'un simple contrat est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 La définition du Pacs apparaît à quel article du Code civil? 115-5 515-1 551-5 511-1 5 Quelle information sur le Pacs est fausse? Il a été révisé en 2006 Il est géré par le juge aux affaires familiales Il est indiqué en marge de l'acte de naissance Il peut être dissous uniquement devant le juge 6 À quel article du Code civil le concubinage est-il défini? Qcm droit civil droit de la famille crossword. 515-5 515-6 515-7 515-8 7 Qui délivre les certificats de concubinage? La mairie Le notaire Le juge On les trouve sur Internet 8 Quelle information est fausse?
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L'inceste et la bigamie annoncent la nullité du mariage Le mariage ne peut avoir lieu avant 18 ans révolus Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce Il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement 13 Quel type de mariage existe mais est cependant interdit par la loi? Le mariage... Bleu Vert Noir Blanc 14 Qu'est-ce que le mariage "in extremis"? Quiz Droit de la famille (Droit civil) : L'enfant et la filiation - L1 Droit. Un mariage décidé au dernier moment par les époux Un mariage fait avec des conditions manquantes au regard du droit Un mariage célébré par l'officier de l'État civil en extérieur, à la vue de tous Un mariage qui a lieu volontairement avant qu'un partenaire ne décède 15 Quelle information sur la nullité du mariage est fausse? On a des nullités absolues et des nullités relatives On retient sept nullités absolues On a vingt ans pour agir en nullité absolue d'un mariage Le procureur de la République peut demander la nullité d'un mariage 16 Au regard du droit, les époux se doivent uniquement le respect, la fidélité, le secours et l'assistance.
La situation des époux et des enfants après le mariage Les frais de consultation Les devoirs et obligations des époux après leur mariage La certification et l'authenticité de leur divorce 21 Quelle information sur le divorce est fausse? Un époux défendeur lors de la demande d'un divorce pour faute peut également attaquer/assigner son partenaire Le divorce doit être consenti par les deux époux Une fois demandé, il n'est pas susceptible de rétractation Le juge peut désigner un médiateur familial pour faciliter la négociation 22 Qu'est-ce qu'une "prestation compensatoire"? C'est lorsqu'un époux assure, par contrat, donner une somme d'argent à son partenaire afin de l'aider financièrement C'est une somme qu'un partenaire donne à son conjoint, après le divorce, afin d'éviter une disparité financière entre eux C'est lorsque les époux se font un prêt mutuellement 23 Le lien d'alliance est le lien entre une personne et: Ses parents Sa femme ou son mari Son frère ou sa sœur Sa belle-famille 24 Qu'est-ce qui a été institué par la loi du 9 juillet 2010?