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C'est une question qui revient souvent auprès des participants à la formation Permis d'Exploitation: puis-je acheter une Licence IV dans une ville et la transférer dans une autre ville, un autre département, ou une autre région? Une loi du 27 décembre 2019, dite loi "engagement et proximité" est venu modifier sur ce point les conditions de transferts d'une licence de débit de boissons. Un débit de boissons peut être transféré au sein du département où il est situé (auparavant au sein de la région). On parle alors de transfert de licence. Sur le principe, il est possible de transférer une licence 4 au sein d'un département limitrophe, en sollicitant une autorisation auprès de la Préfecture ou de la Mairie. Les transferts entre régions sont en revanche interdits. Attention toutefois: si les transferts de licence entre départements d'une même région sont théoriquement possibles (par exemple entre 92 et Paris 75; ou 93 et Paris, etc.. ) en pratique toutefois, ces transferts sont rarement autorisés par la Mairie ou la Préfecture.
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Comment acheter une licence 4 à Marseille? La licence 4 ou licence de quatrième catégorie, est délivrée au niveau de la préfecture. Etant donné que c'est la seule licence que l'on ne puisse pas créer, pour la détenir, il faut l'acheter, l'acquérir par transfert ou encore par mutation. Toutefois pour vous garantir un excellent investissement, vous devrez suivre certains procédés indispensables. Une licence 4 fiable Avant que vous ne décidiez d'acheter votre licence, vous devrez vous garantir de sa fiabilité. Pour ce faire, assurez-vous qu'elle ne fasse pas l'objet d'une poursuite pénale ou civile; que sa date de validité n'est pas expirée; et surtout, qu'elle ne soit pas supprimée. Les conditions pour l'achat d'une licence 4 Si vous désirez acquérir ou exploiter une licence 4, vous devrez tout d'abord avoir une autorisation venant de la mairie du lieu où vous désirez vous implanter. Il en est de même pour un transfert, c'est la mairie qui va donner son accord. Toutefois, il est important de déclarer le transfert à la douane du département où vous vous situez.
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Les différents cas de figure pour acheter une licence 4 En principe, il n'est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions comme dans les communes de moins de 3. 500 habitants, où la création d'un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l'activité. Cependant, dans la majorité des cas, cession de fonds de commerce et licence 4 vont de pair. Dès lors, si vous souhaitez procéder à l'achat d'une licence 4 sans fonds de commerce, c'est qu'il s'agit d'une mutation, c'est-à-dire un changement de gérant ou de propriétaire. Attention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce c'est que vous n'allez pas l'utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu. Bon à savoir: on parle de transfert lorsque la licence 4 est transférée dans un autre lieu mais reste au sein de la même région.
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Un département riche d'un patrimoine historique Le Pas-de-Calais compte de nombreux monuments historiques comme des églises, des cathédrales et basiliques. Les Beffrois (typiques du Nord) d'Arras, de Calais, de Boulogne, de Béthune et d'Hesdin sont quant à eux inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2005. De plus, l'histoire du département avec les deux guerres mondiales à développer un tourisme et un patrimoine historique important. Autant de caractéristiques positives qui font du Pas-de-Calais, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant! C'est l'endroit rêvé pour acheter un commerce.
Quelles sont les obligations du vendeur? Lorsque vous vendez une licence IV, vous avez l'obligation de vous conformer aux règles d'information et de transparence qui encadrent la transaction. Votre acheteur doit être informé de tout ce qui touche de près ou de loin à la valeur de votre débit de boissons (résultats du contrôle des services sanitaire, procès-verbaux, etc. ) Si à un moment du processus d'achat, l'acheteur réalise qu'il y a des informations incorrectes qui lui ont été transmises ou qu'il y en a qui lui ont été volontairement cachées, il est en droit de réclamer une invalidité de l'acte de cession. Afin d'éviter d'éventuelles suites pénales ou civiles, la mise en vente de la licence de votre établissement doit toujours être encadrée par des dispositions légales. Faite vous accompagner d'un avocat ou de votre notaire. C'est tout l'intérêt de la formation permis d'exploitation exigée en France depuis quelques années pour permettre l' exploitation d'un établissement de distribution d'alcool que cela soit à Lyon, Dijon, Grenoble ou encore Bordeaux et Besançon.