Audition Libre Formulaire La
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Audition libre formulaire au. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Audition Libre Formulaire France
Elle ajoute que « de même, comme la personne gardée à vue, il semble justifié que la personne soupçonnée, si elle le demande, puisse prendre connaissance des procès-verbaux de ses auditions et confrontations antérieures, dans les conditions prévues par l'article 63-4-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale ». Elle précise également qu'« afin de garantir toute l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat et plus généralement des droits de la défense, il conviendra, lorsque la personne souhaitera s'entretenir avec son avocat, de lui accorder, avant toute audition, un temps suffisant afin que cet entretien ait lieu, dans des conditions qui en garantissent la confidentialité ». L'audition, quoique libre, est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, qui pourra, « à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat ».
En conséquence, les lois de l'état français, conçues et promulguées de manière autoritaire et non-démocratique, tout comme les fonctionnaires chargés de les appliquer ne sont pas légitimes. On est en droit de les contester et de désobéir quand on le juge nécessaire au regard de principes supérieurs. Ce article veut aussi inviter, quand c'est possible, toute personne ayant à faire aux policiers, à garder le silence, par principe de résistance et de non collaboration. Des convocations à la gendarmerie souvent illégales, à Crest, (...) - Ricochets journal local Drôme média participatif information locale actualités, journal papier et web. A part donner éventuellement nom et adresse, surtout si la police les a déjà, exerçons notre droit à ne rien dire. C'est souvent la meilleure stratégie, et puis ça montre clairement qu'on ne reconnaît pas la légitimité du système en place.