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Main courante: quels effets? Les personnes impliquées dans les déclarations de main courante ne sont pas nécessairement averties par les forces de l'ordre du dépôt de la main courante. Toutefois, l'enregistrement de la main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure civile (divorce, exercice de l'autorité parentale... ) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, violences... ). Les mentions figurant sur une déclaration de main courante sont susceptibles de fonder des poursuites pénales à l'encontre de leur auteur. Deux fondements peuvent ainsi être retenus, à savoir l'article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, et l'article 441-1 du même code relatif au faux en écriture. Approfondissez le sujet avec Ooreka: Déposer une main courante en quelques étapes. Vous préférez déposer une plainte? Notre page vous guide. Pour intenter un procès, vous devez saisir la justice.
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Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le point. Qu'est-ce qu'une main courante? La main courante est le nom donné en pratique, dans les services de police, au registre sur lequel sont relatés (ou consignés): d'une part, les événements qui jalonnent l'activité d'un commissariat de police (convocation, interpellation, transfert, constats d'accident... ); d'autre part, les déclarations qui y sont faites par les plaignants (déclaration de vol, de perte, d'accident, dépôt de plaintes... ). Ce récit se fait au jour le jour et au fur et à mesure que les événements et déclarations se produisent. Ce registre était traditionnellement tenu à la main, d'où l'appellation de main courante. Aujourd'hui, ce registre peut prendre la forme d'une base de données informatisée. Différences entre main courante et plainte Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte.
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La main courante escalier est un élément de sécurité au même titre que les garde-corps à la différence qu'elles sont fixées contre le mur intérieur d'un escalier, lui-même empêchant la chute. Les mains courantes ou rampes d'escalier ont une fonction de prise en main et de guidage en prévention et de protection contre les risques de chutes d'enfants, de personnes âgées, de personnes à mobilité réduite (PMR), de non-voyants ou malvoyants etc... Quelle est la hauteur d'une main courante? La rampe d'escalier lorsqu'elle n'est pas le prolongement d'un garde-corps est idéalement installée à une hauteur de 90cm à la verticale du nez de marche, sans être située au dessus de la hauteur maximale de 1. 00m ni en dessous de la hauteur minimale de 80cm. Dans l'idéal, la main courante doit être située à 40 mm du mur, et 60 mm si celui-ci est rugueux ou texturé. On distingue les normes pour les habitations privées de celles des normes mains courantes ERP (Etablissement Recevant du Public): Quelle est la réglementation main courante Les normes mains courantes pour habitations privées: Même si la norme ne préconise rien de particulier pour les habitations privées à part la hauteur d'une main courante escalier, il est recommandé un minimum de bon sens.
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En savoir plus Le registre permet de saisir notamment: - la date et les horaires de la période de surveillance - l'identification des agents de sécurité - la description des événements constatés (lieu, nature, date et heure, personnes concernées, actions réalisées…) - le suivi des événements.