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Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l' activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Les entreprises du secteur : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires du département MEURTHE ET MOSELLE - Infogreffe. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4312A? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétenc es (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Ci-après les OPCO pour l'organisme de formation relevant de l'activité Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires: En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d'apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l'URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
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Le code APE - NAF 4312A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 24341 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 54710 salariés, essentiellement des terrassiers. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4312A: obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Convention collective 4312A - Centre National Droit Travail. Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4312A? Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché Quelles activités sont concernées par le code APE 4312A? La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4312A est: " Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
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Auto-entrepreneur et code NAF 4312A: comment ça marche? En tant que micro-entrepreneur de l'activité " Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ", les mêmes règles s'appliquent pour vous que les autres types de société. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312a francais. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. En revanche, la convention collective ne s'applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
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