Exemple De Bulletin De Paie Gardein D Immeuble 7
Principe général ¶ Certaines personnes sont obligées, pour accomplir leur service, d'être logées dans les locaux où elles exercent leur métier (concierges d'immeubles, personnel de sécurité par exemple). Dans ces cas, l'avantage en nature dont elles bénéficient est diminué d'un abattement pour sujétion professionnelle de 30% sur la valeur locative servant à établir la taxe d'habitation, ou à partir du 1 er janvier 2007 sur la valeur forfaitaire de l'avantage en nature. Exemple de bulletin de paie gardien d immeuble lourd. Les avantages accessoires sont par contre pris en compte pour la totalité, sans abattement. Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012 -> Personnes logées par nécessité absolue de service Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d'immeuble ou du personnel de sécurité. Pour ces salariés, l'avantage en nature logement est évalué déduction faite d'un abattement pour sujétion de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation.
Exemple De Bulletin De Paie Gardien D Immeuble Lourd
Si le montant du loyer ou de la redevance versé par le salarié est égal ou supérieur au montant de l'évaluation forfaitaire de l'avantage logement, aucun avantage en nature n'est à réintégrer dans l'assiette de cotisations. Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012 -> Evaluation de l'avantage logement pour un gardien d'immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage. - Lorsque l'employeur opte pour l'évaluation au forfait et qu'il applique la convention collective, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention. Exemple chiffré L'employeur applique la convention collective et opte pour l'évaluation forfaitaire. La rémunération brute est de 1. Exemple de bulletin de paie gardein d immeuble la. 900 € (salaire brut mensuel moins participation du salarié prévue par la convention collective).
Le plafond sera proratisé en fonction du nombre d'UV du gardien). Onglet « Salaire »: Renseigner le nombre d'unités de valeur dans la zone « Nombre de points ou d'UV » et un type de salaire « Mensuel brut ». L'horaire peut être renseigné avec 151. 67 heures. Toutefois, ce nombre d'heures n'aura aucune incidence sur le calcul du salaire. Ne pas renseigner cette zone sauf si l'on souhaite rémunérer ce gardien d'immeuble avec un salaire supérieur au minima conventionnel. Le salaire se calcule en deux parties: Partie variable: Coef x Valeur du point x Nombre d'UV / 10000 Partie fixe: Montant fixe x Nombre d'UV / 10000 Les valeurs conventionnelles: - Avenant 92 - Depuis le 1er juin 2017: Valeur du point: 1, 4993 Montant fixe: 735 € - Avenant 95 - Applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra son extension (en attente) Valeur du point: 1, 5143 Montant fixe: 745 € Présentation sur le bulletin: Utilisation de 3 rubriques: - Partie variable du salaire au prorata des UV. Gardiens, concierges et employés d'immeubles: rémunération 2017. - Partie fixe du salaire au prorata des UV.