La Mention "Lu Et Approuvé" Est Inutile

L'apposition d'une mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord » est sans aucune conséquence sur l'administration de cette preuve. Application en pratique: lors de la conclusion d'actes ou de contrats, la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord » est inutile. Elle ne figure plus à l' article 1376 du Code civil (ex article 1326). Sa survie en pratique, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme suranné tenant presque de la superstition. Ces formules ne demeurent plus que dans quelques rares cas prévus par la loi et formulaires (par exemple: procurations pour carte grise [ 4], rupture conventionnelle [ 5] du contrat de travail). En droit belge [ modifier | modifier le code] La présence de cette mention n'est explicitement posée dans aucun texte décrétal ou réglementaire, si ce n'est dans les modèles de formulaires annexés à ces textes. Elle résulte plutôt d'une coutume de prudence, destinée à éviter les contestations ultérieures. Au niveau fédéral, la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information23 détermine en son article 16, § 2, 3 e tiret, les qualités fonctionnelles de la mention manuscrite: « l'exigence d'une mention écrite de la main de celui qui s'oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier ».

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Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d'y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »? Pourquoi vous demande-t-on, au moment de signer un document, d'y ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé »? Quelle est l'importance de faire précéder votre signature de cette mention. Sans cette mention, votre signature a-t-elle une grande valeur? La justice s'est prononcée à ce sujet (Tribunal du travail. Bruxelles, 16. 02. 2015). Il en ressort que celui qui signe un document confirme par là précisément qu'il l'a lu et approuvé. Celui qui l'a lu, mais ne l'approuve pas, ne doit donc pas le signer. Bon à savoir - Ce serait un non-sens de prétendre que votre signature serait dépourvue de validité du fait qu'elle ne serait pas précédée de la mention « lu et approuvé » Les exceptions Dans certains cas, la loi impose expressément une certaine mention manuscrite, partant du principe qu'un consommateur réfléchira deux fois plutôt qu'une avant de signer quelque chose pour lequel il doit aussi expressément indiquer qu'il l'a lu et approuvé.

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Différent pour les conditions générales? Si vous reproduisez vos conditions générales au verso de votre bon de commande, demandez par contre de signer le recto en prévoyant une formule comme «lu et approuvé, y compris les conditions générales au verso», ou quelque chose d'analogue. Conseil. En soi, une telle mention n'est pas obligatoire, mais néanmoins pratique pour établir clairement que le client a aussi vu et approuvé les conditions générales au verso. Vous pouvez aussi sans problème imprimer déjà cette mention sur le bon de commande. Elle ne doit pas être manuscrite. Signer seulement «pour prise de connaissance»? Cela peut aussi se faire. Une démission avec préavis qui vous est remise, ne vous contentez pas de la signer purement et simplement. Sinon, cela signifie que vous acceptez tout ce qui y est indiqué. Non, en pareil cas, faites précéder votre signature d'un «pour réception» ou «pour prise de connaissance». Il existe toutefois des exceptions Parfois, la loi l'exige. Dans certains cas, la loi impose toutefois expressément une certaine mention manuscrite, partant du principe qu'un consommateur réfléchira deux fois plutôt qu'une avant de signer quelque chose pour lequel il doit aussi expressément indiquer qu'il l'a lu et approuvé.

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L'absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2008 énonce qu'un contrat « n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties ». Dans cet arrêt le juge en déduit que l'absence de mention « lu et approuvé » n'affecte pas la validité du contrat. Cette décision a été confirmée par d'autres arrêts depuis 2008. Cour de cassation - chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 octobre 2008 N° de pourvoi: 07-20001 Non publié au bulletin Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent; Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2007 Le paraphe L'absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s'il a été signé et si l'engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.

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B, 19-5-2005 n° 04-09897: GP mars obs. H. Vray), faute d'avoir expressément compris ces dernières dans l'assiette du cautionnement, la garantie ayant été donnée à l'occasion de relations contractuelles normales et pour le dénouement de celles-ci (CA Paris 4-4-1995). Barthélemy MERCADAL Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite du Conservatoire National des Arts et Métiers Ancien Secrétaire général de l'IDEF

Vous vous apprêtez à signer des documents, mais voilà… Vous êtes un peu perdu. e face aux différentes solutions qui s'offrent à vous. Signature manuscrite, signature scannée, signature électronique… Quelle est la signature la plus adaptée? Et surtout, quelle signature est une signature juridiquement valide? Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de litige, lisez attentivement cet article. Pourquoi toutes les signatures ne sont-elles pas valides? Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n'a aucune valeur juridique. En effet, selon l'article 1367 du Code civil: "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. " Cette définition nous révèle 3 obligations afin d'assurer la validité de la signature: Identification du signataire Manifestation du consentement du signataire Authenticité de l'acte et intégrité des données Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés.