Prestations Écologiques Requises - Pain Suisse
Les prestations écologiques requises (PER) sont obligatoires depuis 20 ans dans l'agriculture suisse. C'est la condition pour recevoir des paiements directs. Le législateur avait promis à la population une diminution des impacts sur l'environnement. Bilan après 20 ans: les PER ne répondent pas aux attentes et les pollutions ne diminuent pas significativement. Pro Natura demande des améliorations rapides. Cela fait 20 ans que la population suisse a accepté l'article 104 «Agriculture» de la Constitution fédérale, qui forme encore aujourd'hui la base des prestations écologiques requises (PER). Ces dernières sont obligatoires pour l'octroi des paiements directs. Pas d'argent fédéral sans PER. Or, malgré ces dernières, l'agriculture suisse n'est pas devenue plus écologique dans bien des domaines importants au cours des 20 dernières années. Voici trois exemples qui illustrent la différence entre la promesse et la réalité: Dégradation de la biodiversité L'agriculture a le mandat de garantir et de favoriser la biodiversité sur les surfaces qu'elle utilise.
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La deuxième étape de la réforme de la politique agricole, est effective en 1998, sous le nom de « Politique Agricole 2002 » ou PA 2002. La subordination des paiements directs généraux aux prestations écologiques requises, est un des éléments clés de cette nouvelle PA (SRVA, 2009). Il est désormais nécessaire de répondre à certaines prestations écologiques requises (PER) pour bénéficier des paiements directs. L' ORDONNANCE SUR LES PAIEMENTS DIRECTS (OPD), du 7 décembre 1998, abroge l'OCEco. Elle prévoit d'une part, une modification des paiements directs généraux, et d'autre part, l'obligation des PER. Les paiements directs 20 (OFAG, 2008) et les montants respectifs alloués en Suisse, comprennent désormais: les paiements directs généraux (80% des paiements directs); les contributions écologiques (20% des paiements directs); les contributions éthologiques; les contributions d'estivage; les contributions pour la protection des eaux. Les paiements directs généraux sont alloués principalement pour la SAU.
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8. Toutes les cultures cultivées sur l'exploitation doivent être enregistrées. Il faut déclarer sur quelle parcelle la culture maraîchère a été cultivée. Si la parcelle est divisée en unités d'exploitation, l'assolement doit être indiqué pour chacune d'entre elles. En outre, si la taille des unités d'exploitation change d'une culture à l'autre, la disposition des cultures doit être déclarée sur un document comportant un axe de temps et un axe de grandeur (voir la fiche PER – 1b: « Plan de rotation pour les cultures maraîchères », également disponible sur Internet en format PDF ou Excel). Groupe romand de coordination PER grandes cultures, fourragères, maraîchères et PIOCH 3 28. 11/MAM/cfr/ReglesTechniques-2012
Informations complémentaires Documentation Liens Bases légales Utilisation de PTP sans autorisation spéciale (PDF, 11 kB, 27. 07. 2016) Stations de contrôle reconnues (PDF, 23 kB, 27. 2016) Fermage de courte durée (PDF, 117 kB, 31. 10. 2018) Utilisation des produits phytosanitaires: seuils d'intervention (PDF, 203 kB, 25. 05. 2022) Note d'information - Application sélective basée sur la détection (PDF, 125 kB, 26. 11. 2021)