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Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

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Visite medicale et frais Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Vladimir Messages: 26 Enregistré le: jeu. 29 déc. 2016 19:22 Bonjour, J ai demandé a ma collectivité une reconnaissance en maladie professionnelle. Ils m ont envoyé lors de mon arrêt chez un médecin situé à 80Km de mon domicile. La collectivité doit elle prendre en charge mes frais? Merci ninon Messages: 566 Enregistré le: mer. 3 juin 2015 19:26 Re: Visite medicale et frais Message par ninon » ven. 10 mars 2017 19:43 A priori oui. Il s'agit d'une obligation professionnelle (c'est la collectivité qui vous impose le déplacement, vous n'avez pas choisi le médecin). Il faut faire un état de frais et demander le remboursement. Cdlt N par Vladimir » jeu. 13 avr. 2017 09:08 Je reviens a ce sujet voici ce que j'ai reçu de la collectivité: Apres recherches je vous informe que je ne peux malheureusement pas procéder au remboursement de vos frais de déplacements occasionnés (visite médicale dans le cadre de la reconnaissance de votre maladie professionnelle) En effet le décret 85-603 du 10 juin 85 relatif a la médecine de prévention et le décrets 2007-654 et 2006-781 du 3 juillet 2006 relatifs aux frais de déplacements ne prévoient aucun remboursement pour les déplacements relatifs aux visites médicales effectuées auprès d un médecin de prévention.

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A toutes fins utiles, il convient de savoir que l'article R241-51 du code du Travail énoncent que « les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé. Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Autres références utiles sur ce thème: - Décret n°82-453 du 28 mai 1982. Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Décret no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

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Sur ce dernier point, le nouveau décret assouplit les choses, puisque maintenant le service de médecine préventive peut être mutualisé au-delà des seules collectivités territoriales, entre « plusieurs employeurs publics ». En revanche, le décret supprime la possibilité pour la collectivité de passer une convention avec « un service de médecine du travail interentreprises ». Il devient en revanche possible de passer une convention avec « un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail », et le décret autorise l'emploi, pour ces tâches, d'internes en médecine du travail. Autre nouveauté: la téléconsultation est désormais possible pour la médecine du travail dans la FPT, sous réserve du consentement écrit de l'agent. Médecins du travail Le terme de « médecine préventive » va peu à peu disparaître, puisque désormais il faut parler, y compris dans la fonction publique territoriale, de « médecin du travail » et non plus de « médecin du service de médecine préventive » ou « médecin de prévention ».

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Il en précise néanmoins plus clairement les contours: cette visite peut être effectuée par un infirmier, sous réserve que celui-ci oriente l'agent « sans délai » vers le médecin du travail s'il l'estime nécessaire. La visite a pour objectif d'interroger l'agent sur son état de santé et de « l'informer et le sensibiliser » sur les risques et la prévention de ceux-ci. Il est aussi désormais prévu que les agents puissent bénéficier, en dehors de ce suivi régulier, d'une visite à la médecine du travail à leur demande, « sans que l'administration ait à en connaître le motif ». À l'inverse, l'autorité territoriale « peut demander au médecin du travail de recevoir un agent ». Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

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