L 1243 8 Code Du Travail Gabonais / Ancien Presbytere Caen - Biens Immobiliers À Caen - Mitula Immobilier
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles: Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3, Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. L1243-12 - Code du travail numérique. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 21 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Section 3: Renouvellement du contrat. (Articles L1243-13 à L1243-13-1) Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 1242-3. L1243-4 - Code du travail numérique. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L.
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À Luc-Sur-Mer, sur la côte de Nacre (Calvados), la commune va vendre son presbytère aux enchères du 28 au 30 septembre 2021. Par Rédaction Caen Publié le 15 Août 21 à 17:37 Le presbytère de Luc-sur-Mer, près de Caen (Calvados), sera en vente aux enchères au mois de septembre 2021. Presbytère à vendre normandie http. (©DR) La taille et la disposition du bâtiment ont permis à la ville de Luc-sur-Mer (Calvados), ces dernières années, d'affecter ce bien communal à un usage public, avec l'accueil des sauveteurs en mer l'été, d'associations de manière ponctuelle, ou encore de jeunes enfants lors des travaux de la crèche des Lucioles. La mairie a décidé dès 2018 de s'en séparer. « Les prêtres ont renoncé à l'occupation du bâtiment. Le dernier locataire est parti en 2014 », confie Claude Bossard le maire adjoint en charge des finances: Le presbytère a servi de repli pour certaines associations durant la rénovation de la Place du Petit Enfer, des commerçants ayant occupé leurs locaux. L'arrivée du Covid-19 a également ralenti le projet de vente, une décision votée à l'unanimité en conseil municipal il y a trois ans.
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Entrée principale du presbytère (©Liberté Caen) Valorisation Ce bien d'exception n'étant pas suffisamment utilisé, la ville veut dorénavant le valoriser (2 341 m 2 de parcelle pour 241 m 2 d'habitation). De nombreuses destinations sont envisageables: bureaux, commerces, activité, artisanat, habitation, hébergement touristique en dur. « La vente via Agorastore permet de garantir la transparence de la vente, d'avoir une égalité de traitement entre les candidats et permettre au plus grand nombre de se positionner ». Vue arrière du presbytère. (©Liberté Caen) Mise à prix: près de 630 000 euros Les enchères se tiendront du 28 au 30 septembre 2021. Presbytère à vendre normandie www. Pour participer il faut s'inscrire sur le site d' Agorastore, obligatoirement effectuer une demande de visite puis déposer son offre et ses pièces justificatives. Le dossier devra être complet avant l'ouverture des enchères « et doit respecter le PLU puisque la tour de l'église est classée. Une clause établit que le conseil municipal a son mot à dire dans le choix final ».