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Déclarations des revenus 2021 Impôt 2022: dates limites de déclaration des revenus 2021 Dates limites de déclaration de revenus Pour les contribuables ne pouvant pas déclarer leurs revenus en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 31 mai 2022 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), la cachet de la Poste faisant foi.
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Le 24 mai sera la journée nationale de l'accès au droit, une occasion d'aller à la rencontre des professionnels et associations de l'accès au droit. Juristes, avocats, coordinateurs, chargés d'accueils… tous seront là pour faire découvrir leurs métiers et leurs missions. Avocats, juristes, notaires… leur point commun? Ils vous aident près de chez vous! L'accès au droit ce sont des lieux ouverts et gratuits pour toutes et tous, présents dans tout Paris, y compris dans les Mairies d'arrondissement, dans lesquels les professionnels du droit vous aident et vous accompagnent quelle que soit votre difficulté. Si vous avez du mal à comprendre une procédure en cours ou à venir, que vous vous sentez perdu dans vos démarches, ou que vous avez peur de faire une erreur, vous trouverez toute l'aide dont vous avez besoin dans les lieux d'accès au droit. Des permanences juridiques gratuites pour tous Tous les domaines du droit y sont représentés. Qui que vous soyez, vous pourrez trouver les réponses pour avancer dans vos démarches grâce aux professionnels présents dans ces lieux.
03/03/14 par Pascal Dessuet par Cyrille CHARBONNEAU La responsabilité des constructeurs est une responsabilité spéciale du contrat d'entreprise. Dans la logique du principe voulant que le spécial prime le général, elle est exclusive de toute application du droit commun. 12/02/16 par Pascal Dessuet Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l'ouvrage sont accordées selon des clauses et conditions en particulier de délimitation, de montant de garantie, de franchise et d'exclusion, leur souscription ne sauraient en aucun façon exonérer les Entrepreneurs de leur responsabilité, ni être analysée comme une quelconque limitation de responsabilité. > en savoir plus