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Accueil Protection des données Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d'un traitement de données afin de faciliter la mise en relation entre des particuliers et/ou des entreprises et des professionnels immobiliers dans le cadre de la recherche de logement temporaire. La CCI Nice Côte d'Azur (20 bd. Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE CEDEX 1, représentée par son Président) est responsable de ce traitement Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données, de limitation, d'opposition au traitement et d'organisation du sort de vos données post-mortem. L'ensemble de vos droits peut être exercé auprès de la CCI Nice Côte d'Azur à l'adresse postale précitée, par e-mail:, ou en contactant le DPO (. Logement temporaire nice 1. ). Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ( CNIL).

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Le Code de la Construction et de l'Habitat prévoit que « quiconque a, pour l'une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 du C. H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Nos résidences - Association PARME. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés ». Pièces à fournir Pour un dépôt de demande de changement d'usage d'un local d'habitation en location mixte estudiantine et touristique: Formulaire n°4 dûment rempli, Taxe foncière et attestation de propriété, Copie d'un document d'identité du/des propriétaires, Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant, Convention quadripartite signée par l'ensemble des parties Copie du bail en cours avec l'étudiant Extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, à défaut produire l'accord de la copropriété.

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Un projet est élaboré avec chaque usager, comportant des actions pouvant concerner tous les aspects de la vie personnelle, sociale et familiale (recherche de logement, insertion professionnelle, démarche de santé, accès aux droits, soutien psychologique…). Logement temporaire nice 3. Modalités d'inscription: toute personne ou famille souhaitant être accueillie dans un des 3 pôles du CHRS doit faire l'objet d'une proposition d'orientation par un travailleur social en vue de constituer un dossier d'admission. Les dossiers, validés par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) sont ensuite examinés par une commission d'attribution. ► Les logements à caractère social Le «Pôle d'Accompagnement Locatif » permet aux locataires des logements sociaux du CCAS, situés 2 bis rue de l'Ancien Sénat et des quatre appartements situés 59 et 61 boulevard Gambetta, de retrouver une autonomie budgétaire et de favoriser leur intégration. L'admission de fait en fonction des revenus, de la situation sociale et des logements disponibles.

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LES STRUCTURES DE LOGEMENTS ADAPTES ► La Pension de Famille Goutte de Lait 2 rue de l'Abbé Grégoire 06100 Nice Tél: 04 89 98 20 11 Ouverte en février 2013, cette structure comprend 12 logements entièrement équipés, pour une capacité de 14 places (2 logements couple). Résidences sociales pour personnes défavorisées (83 ou 06). Elle propose un habitat durable à des personnes seules et/ou des couples, sans enfant à charge, en situation d'isolement social et/ou psychologique, rendant impossible l'accès à un logement autonome. Téléchargez le flyer de la Pension de Famille Goutte de Lait. ► La Pension de Famille les Gabians 2 Impasse des Liserons/320 route de Turin 06300 Nice Tél: 04 97 13 52 73 Ouverte en septembre 2013, cette structure comprend 9 logements entièrement équipés, pour une capacité de 11 places (2 logements couple). Elle propose un habitat durable à des personnes immigrées vieillissantes, seules ou en couple, sans enfant à charge, ne pouvant accéder à un logement autonome du fait de leur situation sociale et/ou psychologiques, associée aux problèmes du vieillissement.

Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs logement(s) meublé(s) que vous soyez une personne physique ou morale, et que vous êtes prêt à le(s) louer à un/ des étudiant(s) durant l'année universitaire, vous pourrez bénéficier d'une ou plusieurs autorisations de changement d'usage pour le(s) louer à des touristes les 3 mois d'été (juin, juillet, août) mais vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie de Nice au préalable et remplir certaines conditions. Attention, pour les personnes physiques, la location mixte est possible au bout de 6 ou 9 ans pour un 1er meublé touristique autorisé ou pour des logements supplémentaires. Logement temporaire nice 20. Les conditions fixées pour la délivrance de ces autorisations dérogatoires résultent de la délibération n°7. 1 Bureau Métropolitain du 31 mai 2021 et de la convention cadre partenariale associée. Qu'est-ce que la location mixte? La location mixte consiste à pratiquer durant l'année universitaire de la location à un étudiant la majeure partie de l'année universitaire et de la location touristiques les mois de juin, juillet et août.

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