Moodle Contrat De Licence Logiciel / Prix Ms 29 Mars

Vous pouvez retrouver des modèles de contrat de licence de marque sur internet. Par ailleurs, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel. Le contrat de licence est une forme d'accord qui peut s'avérer très intéressante tant pour le propriétaire de la marque, du brevet, de la musique ou du logiciel, que pour le licencié. Moodle contrat de licence logiciel download. Toutefois, la relation doit être parfaitement encadrée par le contrat de licence, afin de définir les droits et obligations de chacun. Cela permet de limiter le risque de litige ultérieur. Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d'un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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D'au tre part, si acquérir un droit d'exploitation coûte moins cher que d'acheter l'entreprise qui a conçu le produit ou service en question, le coût peut s'avérer conséquent sur le long terme. Le licencié doit donc veiller à réaliser une étude de rentabilité. Que doit contenir un contrat de licence? Il est très fortement recommandé de formaliser par écrit le contrat de licence. En effet, les points à prévoir sont nombreux et les subtilités ne sont pas rares. Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître. De manière générale, le contrat de licence doit mentionner: la désignation des parties; l'objet du contrat: information sur ladite marque, morceau de musique, brevet, etc. l'étendue du droit d'utilisation: il est nécessaire de spécifier s'il s'agit d'une licence totale ou partielle. Il s'agit alors de savoir si le contrat concerne tous les produits et services et tous les droits attachés ou seulement une partie; le prix: le droit d'exploitation peut être transmis à titre gratuit, mais le plus souvent une rémunération est prévue au contrat.

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Guide: vente de logiciel / cession de droits d'auteur Le logiciel est en principe protégé au titre du droit d'auteur, dès lors qu'il constitue une oeuvre originale. Il peut également être protégé par un brevet. Les droits de propriété intellectuelle détenus sur un logiciel peuvent faire l'objet d'une cession totale, sous réserve du droit moral de l'auteur qui est incessible. En ce sens, la qualification de vente est possible si l'objet du contrat est de transférer définitivement l'intégralité des droits patrimoniaux existant sur le logiciel. Moodle contrat de licence logiciel . Cependant, cette qualification de vente, pour un actif immatériel, ne fait pas l'unanimité, même si des décisions de justice l'acceptent. Surtout, la jurisprudence exige le respect scrupuleux des formes prescrites par le code de la propriété intellectuelle; ainsi, un contrat intitulé "vente de logiciel" ne produira pas les effets d'une cession intégrale des droits d'auteur, s'il ne contient pas les mentions impératives prescrites par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le mode de calcul des royalties doit être précisé. Il peut s'agir d'un pourcentage des ventes réalisées à partir du produit exploité ou du chiffre d'affaires global ou encore d'un montant forfaitaire; la limite géographique: il est essentiel de délimiter de manière précise sur quel territoire, le licencié peut exploiter le produit ou le service; la durée du contrat de licence. Ces clauses constituent une base commune à tous les contrats de licence. Le plus souvent, il est nécessaire de les compléter avec des clauses spécifiques qui permettent de définir plus précisément les droits et obligations de chacune des parties. Il est ainsi possible de prévoir: une clause d'exclusivité; une clause de non-concurrence; une clause de confidentialité; une obligation de maintenance et d'assistance; la transmission d'un savoir-faire. Différences entre contrat de licence logiciel et contrat SaaS. Par ailleurs, en fonction du type de contrat de licence, certaines obligations spécifiques viennent s'ajouter. Par exemple, pour qu'une marque puisse faire l'objet d'un contrat de licence de marque, il faut impérativement qu'elle soit enregistrée auprès de l'INPI.

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Le dépôt du Logiciel s'entend du dépôt des codes sources et objets commentés du Logiciel, de la documentation associée, ainsi que des Adaptations, mises à jour et nouvelles versions du Logiciel et de la liste avec numéro de version des outils de développements nécessaires. Les parties conviennent que les cas permettant au client de demander au fournisseur l'accès gratuit aux codes sources du Logiciel (y compris ses Adaptations, mises à jour, et nouvelles versions) sont les suivants: Redressement ou liquidation, amiable ou judiciaire, ou procédure équivalente, du fournisseur, Manquements graves du fournisseur à ses obligations contractuelles notamment de maintenance du logiciel. Contrat de Fourniture et de Prestations Informatiques. Le client ne pourra utiliser le code source que pour ses propres besoins internes, aux seules fins d'assurer l'utilisation et l'hébergement de la Solution. Cette mesure, si elle se produit, ne confère au client aucun nouveau droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Par ailleurs, en cas de communication des codes source, le client s'engage à en préserver la confidentialité et à ne pas porter atteinte au droit de propriété du fournisseur.

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