22 juin 2016:
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie conomique - Rapport
( rapport - premire lecture)
Par M. Franois PILLET au nom de la commission des lois Sommaire Dossier lgislatif Disponible en une seule page HTML
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L 211 1 Du Code Monétaire Et Financier Cssf
233-16 du code de commerce. « Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture. « Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier alinéa au-delà du niveau de 100% ne sont pas soumis aux limites applicables aux expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers | Option Finance. 513-6 et ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites. 513-8-1 du même code est ainsi modifié: 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes: « 1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L.
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Employant près de 40 collaborateurs sur le territoire national à travers cinq agences, UNITI a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 101, 1 M€ (+26, 1%). L 211 1 du code monétaire et financier des. Le Groupe UNITI est coté sur Euronext Growth (ISIN: FR0012709160, code mnémo: ALUNT). Pour en savoir plus: Contacts Avertissement: Le présent communiqué contient de manière implicite ou expresse certaines déclarations prospectives relatives à UNITI et à son activité. Ces déclarations dépendent de certains risques connus ou non, d'incertitudes, ainsi que d'autres facteurs, qui pourraient conduire à ce que les résultats réels, les conditions financières, les performances ou réalisations de UNITI diffèrent significativement des résultats, conditions financières, performances ou réalisations exprimés ou sous-entendus dans ces déclarations prospectives. UNITI émet ce communiqué à la présente date et ne s'engage pas à mettre à jour les déclarations prospectives qui y sont contenues, que ce soit par suite de nouvelles informations, événements futurs ou autres.
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Version en vigueur au
27 mai 2022
Article L211-41
Créé Ordonnance n°2009-15
du 8 janvier 2009 - art. 1
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. L 211 1 du code monétaire et financier youtube. 211-1 tous
les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement
financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.
Ils seront
également soumis à une obligation d'information des
investisseurs, concernant le montant et l'étendue de la couverture,
étant entendu que « le mécanisme de garantie des
titres a pour objet d'indemniser la créance résultant de
l'indisponibilité des instruments financiers déposés
auprès d'un établissement adhérent et non de garantir la
valeur de ces instruments.
Les Actions Nouvelles émises seront immédiatement assimilées aux actions UNITI existantes, se négocieront sur le marché Euronext Growth® sur la même ligne de cotation (code ISIN FR0012709160) que les actions existantes. Annonce légale Constitution Société civile – Les Echos. Stéphane ORIA, Président-Directeur Général d'UNITI, a conclu: « La réalisation de cette augmentation de capital témoigne de l'adhésion emportée par notre stratégie de développement et nos perspectives de forte croissance avec environ 5. 650 logements à livrer sur les 3 prochaines années. Les fonds levés vont nous permettre d'accélérer le déploiement de nos projets immobiliers sur des marchés résidentiels porteurs: l'accession sociale, les logements intermédiaires et les logements en résidences services seniors. En ordre de marche pour faire d'UNITI un acteur national de premier plan de la promotion immobilière résidentielle, je tiens à remercier PGIM Real Estate ainsi que l'ensemble de nos actionnaires pour la confiance manifestée au travers de leur participation à cette opération.