Harcèlement Moral Fonction Publique
Le harcèlement moral est toujours traumatisant pour ses victimes. Dans la fonction publique il peut prendre, de plus, des formes insidieuses qui tiennent à la rigidité du statut et à la stabilité des agents en fonction. On propose ici deux voies contentieuses pour le combattre. Vous êtes dans la fonction publique et subissez un harcèlement moral. Ce harcèlement peut émaner d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue. Le harcèlement moral est trop souvent ignoré ou nié dans la fonction publique. Il est mal vu de porter plainte, voire même, la victime d'un harcèlement qui porte plainte est trop souvent considérée comme procédurière. La loi reconnaît cependant le harcèlement moral dans la fonction publique et le dénonce. Il est ainsi indispensable de le signaler et de se défendre. Cette défense peut prendre la forme d'une action en responsabilité dirigée contre la collectivité publique qui emploie le harceleur. En effet, l'employeur est tenu pour responsable des agissements de ses agents (I).
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Le harcèlement moral dans la fonction publique, étude d'ensemble. Droits et indemnisation des agents victimes. Bien plus présent dans la fonction publique que dans le droit du travail dit privé, le harcèlement moral du fonctionnaire est une notion en pleine expansion. Le harcèlement moral du fonctionnaire est toutefois défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique. Mais comment se définit alors très concrètement le harcèlement moral du fonctionnaire? S'il existe bien une définition légale, c'est la jurisprudence qui vient préciser de mois en mois le contour de cette notion du harcèlement moral du harcèlement moral du fonctionnaire va se manifester par un ensemble de comportements ayant pour incidence une dégradation des conditions d'existence du fonctionnaire harcelé. Cette dégradation trouvant alors une incidence à la fois dans les conditions d'exercice professionnelles mais aussi et surtout, avec des répercussions très importantes sur la santé de l'agent.
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Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ». D'autre part, le Conseil d'état, par un arrêt en date du 12 mars 2010 a reconnu pour la première fois la possibilité de demander la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Cet arrêt a initié le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. CONDITIONS DU HARCELEMENT MORAL: 1°) Agissements répétés. Ce qui compte est le caractère répétitif du harcèlement, même si le harcèlement moral est effectif sur une très courte période (Cass soc 26 mai 2012). 2°) Justification des dégradations des conditions de travail. Il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire pour les faits de harcèlement moral (Cass. Soc 10 nov 2009). 3°) La dégradation doit être susceptible de porter atteinte aux droits du fonctionnaire et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. PREUVE DU HARCELEMENT MORAL: En ce qui concerne la charge de la preuve: Par un arrêt de principe en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'état souligne que l'agent victime doit énoncer de façon précise et structurée les atteintes; En retour l'ADM° doit prouver que les décisions prises sont justifiées par une procédure prévue par des textes.
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Grâce à votre smartphone, vous pourrez alors recueillir ces propos et les présenter aux personnes qui doutent de vous. De plus, vous pourrez les utiliser pour obliger votre harceleur à cesser ces agissements. Mais, il est important de préciser que ces enregistrements sont des preuves qui ne sont pas toujours valables devant un juge. En réalité, bien que la preuve soit irréfutable, l'action d'enregistrer une personne (à son insu) dans le but de l'incriminer est perçu comme déloyale. Rassembler des documents écrits qui prouvent les cas de harcèlement Pour prouver que votre employeur vous harcèle, vous avez aussi la possibilité de rassembler des preuves écrites qui confirment votre harcèlement moral. Comme preuves écrites, vous pouvez réunir les mails et les SMS envoyés par votre harceleur. En lisant de tels messages, la cour d'appel pourra aisément approuver vos accusations et condamner le harceleur. Si votre smartphone est doté de la fonction « enregistrer mes appels », vous pouvez aussi l'activer pour utiliser les appels comme preuves.
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⚠️ Droit de retrait du fonctionnaire Contrairement au droit de retrait dans le secteur privé, le droit de retrait dans la fonction publique peut être utilisée en cas de harcèlement moral. 😱 Le danger doit être grave et engendrer une incapacité de travail temporaire ou totale. 🤕 Par conséquent, si votre santé physique ou mentale se dégrade à cause du harcèlement que vous subissez sur votre lieu de travail, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Pour exercer son droit de retrait, vous devez préalablement effectuer la procédure d'alerte. 🚨 Vous devez également avertir votre supérieur hiérarchique et inscrire votre situation de retrait dans un registre spécifique. L'administration doit alors procéder à une enquête afin de permettre votre reprise du travail. 🕵🏻 Réparation en cas de harcèlement dans la fonction publique Lorsque vous subissez un harcèlement au sein de votre administration, vous pouvez obtenir réparation des dommages subis. 💵 Tout d'abord, l'administration a le devoir de protéger ses fonctionnaires, par conséquent, elle doit veiller à la réparation effective du préjudice subis par l'agent victime de harcèlement.
Ainsi, une succession d'agissements qui, envisagés isolément, ne présenterait pas nécessairement un caractère de gravité peut participer d'un processus de déstabilisation constitutif d'un harcèlement. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être vertical ou horizontal en ce que les agissements peuvent être le fait d'un supérieur hiérarchique ou provenir d'un ou plusieurs collègues, voire de personnes extérieures au service telles que des usagers.
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le juge pourra ainsi ordonner à l'autorité administrative de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le trouble et protéger la victime. En pratique lorsque la responsabilité de l'auteur du harcèlement est établie, cela peut se traduire par des mesures de changement d'affectation, d'éloignement ou de suspension des fonctions. L'administration peut aussi introduire une procédure disciplinaire contre l'auteur du harcèlement. La voie du référé liberté ne doit être empruntée par la victime que dans les hypothèses où les preuves du harcèlement sont flagrantes, car autrement le juge administratif aura tendance à rejeter la requête si les éléments de preuve sont lacunaires ou si la victime ne caractérise pas suffisamment la gravité des agissements dénoncés. On ne saurait trop insister dans cette matière délicate sur la qualité de la préparation du dossier avant toute introduction de recours contentieux. Note: CE, juge des référés, 19 juin 2014, req.