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4. 33 / 5 ( 12) Qu'est-ce qu'une assurance décennale? Quelles sont les professions soumises à l'obligation d'avoir une assurance décennale ou « garantie décennale »? Quel en est le coût? Les artisans qui s'installent se posent à un moment ou à un autre la question de l' assurance décennale et de son coût. Voici tout ce qu'il faut savoir au sujet de l'assurance décennale des artisans. Assurance décennale : obligatoire ? Dans quels cas ?. L'assurance décennale: définition et utilité. L'assurance décennale protège le consommateur contre les dommages du fait de vices cachés qui pourraient apparaître après la réception de la construction, et ce pendant dix ans. Le contrat d'assurance garantit le paiement par l'assureur des travaux de réparation suite aux dommages constatés. L'assureur pourra ensuite éventuellement se retourner contre le constructeur. Assurance décennale: obligatoire pour qui? L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages (art. 1792 du Code civil): il s'agit des entrepreneurs du bâtiment y compris rénovation, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, et enfin promoteurs immobiliers.
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Diplômes Prouver l'obtention d'un diplôme permettant d'exercer l'activité de peintre. Il est donc plutôt simple de souscrire dans la mesure ou les compagnies n'ont pas des exigences très élevées sur cette activité, cependant il faudra réunir malgré tout des justificatifs d'expérience pour votre assurance peintre. MÉTIER PEINTRE Peintre en bâtiment est l'activité de finition dans un chantier de construction ou de rénovation. Assurance décennale peintre obligatoirement. En effet, le peintre intervient à la fin de la construction du gros oeuvre sur le terrain et il apporte sa touche finale au projet en habillant les murs et les plafonds de revêtements de manière à les protéger et ensuite il les décore selon la demande avec des peintures mates, satinés ou laqués. Il a la possibilité de marier les couleurs selon la demande et ses goûts. Un peintre doit créer une harmonie entre les couleurs de l'extérieur et de l'intérieur lors de sa création. Le risque de sinistre en assurance décennale est limité, pourtant les peintres ont la même obligation que les autres professions du bâtiment.
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Prix d'une garantie décennale en fonction des métiers Les montants indiquées correspondent au montant de la prime annuelle.