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La loi contient une disposition transitoire permettant aux couples de lesbiennes ayant eu recours à une PMA avant l'entrée en vigueur de la loi de bénéficier de cette reconnaissance conjointe (pas anticipée en l'occurrence) et de faire établir leur double filiation sous réserve de justifier d'un parcours de PMA à l'étranger. Là encore, il s'agit d'un double consentement: puisque le lien de filiation aura par définition aura été établi antérieurement à l'égard de la mère légale, ce sont les deux mères qui, conjointement, se rendent chez le notaire pour signer cette reconnaissance. Conséquence: à ce jour, et bien qu'un droit de visite dit « du tiers » permette théoriquement le maintien du lien entre l'enfant et la personne qui l'a vu naître, l'a élevé et a contribué à son éducation, de nombreux enfants sont privés de l'une de leurs mères en raison d'un conflit entre les parents, faute pour la mère sociale d'avoir obtenu judiciairement ce droit de visite, ou d'avoir même été en mesure de faire valoir ses droits.

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Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe deux modes de garde de l'enfant: La garde exclusive: l'enfant est confié à un seul des deux parents. Le parent dont la garde n'a pas été confiée, dispose d'un droit de visite et d'hébergement, à charge pour lui de verser une pension alimentaire; La garde alternée (« garde partagée »): l'enfant est confié aux deux parents et réside alternativement chez l'un et l'autre des parents [ 2]. Dans les autres procédures de divorce, il appartient au JAF de fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintient des liens de l'enfant avec chacun de ses parents [ 3]. Couple et enfants : la séparation en 6 questions | PARENTS.fr. En l'absence d'un accord entre les parents. La médiation familiale. En cas de désaccord, la médiation familiale est une alternative au recours à la justice dans le règlement d'un conflit. Le médiateur, professionnel qualifié, rétablit les échanges entre chacun afin d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille.

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Se séparer sans divorcer: le choix de la séparation de fait La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer, sans pour autant passer devant le juge: aucune procédure judiciaire n'est nécessaire. En pratique, il s'agit de la situation de deux époux qui ont décidé de mettre un terme à leur communauté de vie, mais qui n'envisagent pas pour autant de divorcer. Pour ce faire, les époux n'ont besoin d'aucune autorisation judiciaire. Législation applicable en matière de divorce et de séparation légale dans l'UE - Your Europe. Leur décision leur appartient pleinement, mais elle doit émaner d'un accord commun. Il faut savoir que la séparation de fait n'est pas réglementée par le Code civil: cela signifie qu'elle n'a aucune valeur juridique au regard de la loi et des tiers. Dès lors, les époux, malgré leur séparation, restent mariés et donc soumis aux règles et devoirs de leur mariage. Le législateur est simplement venu apporter certaines précisions, pour éviter les difficultés et prévenir autant que possible les contentieux entre les époux séparés. En effet, si les époux séparés de fait restent tenus l'un envers l'autre des devoirs et obligations résultant du mariage, l'absence de réglementation pouvait aboutir à des aberrations: comment respecter la solidarité des dettes ménagères alors que les époux ne cohabitent plus?

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