Modèles De Documents Juridiques Gratuits (Contrat, Statut...)
Maj le 26/12/2019 par l'équipe de Manager GO! Choisir ses actionnaires est un acte délicat. Le pacte d'actionnaires (ou d'associés) permet de contractualiser la relation et le poids de chacun dans l'entreprise. L'essentiel à savoir. Dans le cas d'une entreprise nécessitant une modeste levée de fonds, des proches du créateur avec de solides compétences techniques peuvent très bien composer l'actionnariat principal. Dans le cadre d'un projet d'une plus forte ampleur, il sera nécessaire de faire entrer des investisseurs d'une autre envergure. Leurs exigences ne seront que plus précises et importantes. Le pacte d'actionnaire prend alors toute sa valeur pour définir les accords entre associés. Il sera nécessaire de bien réfléchir sur les clauses pour définir les règles du jeu et anticiper les conditions de sortie de ces investisseurs. Ce document juridique doit être rédigé (ou au minimum validé) par un expert juriste (avocat ou autre). Le pacte d'actionnaires pour organiser librement les relations entre actionnaires Le pacte d'actionnaires, comme son nom l'indique, est passé entre actionnaires.
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Votre activité sera alors mieux encadrée! Comment télécharger notre modèle pacte d'associés au format PDF? Notre modèle pacte d'associés SAS est également téléchargeable gratuitement et anonyment au format pdf: Cependant, pour adapter au mieux votre pacte d'associés, nous vous conseillons de le télécharger au format word. Vous pourrez ainsi le modifier plus simplement. Quelles clauses pour un pacte d'associés? L'accord d'associés peut venir compléter les statuts d'une SAS. Toutefois, sa rédaction est libre, il n'existe donc pas de clauses obligatoires. Votre pacte d'actionnaires peut aussi bien contenir des règles non comprises dans vos statuts que des règles s'y trouvant. Voici quelques exemples de clauses d'un pacte d'associés: durée du pacte (sans quoi, votre pacte sera à durée indéterminée); règlement des litiges entre associés; clause de non concurrence; droit de préemption; clause de sortie; clauses financières: modalités de vote etc. Une plateforme de services juridique telle que Legalplace peut vous assister pour la rédaction de votre pacte d'associés.
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Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaire? 🤝 Le pacte d'actionnaire est un contrat "sous seing privé", aussi appelé acte sous signature privée, entre les différents actionnaires d'une personne morale. Ce contrat est souvent confidentiel et ne concerne que les sociétés anonymes, contrairement à un pacte d'associés. Ce document juridique et technique est indispensable pour bien établir les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme. Est-il possible de rompre un pacte d'actionnaire? C'est possible, mais les modalités de rupture sont définies dans les clauses du pacte. Par exemple le contrat peut prévoir la rupture en cas de sortie conjointe. Quelles sont les sanctions prévues en cas de rupture d'un pacte d'actionnaire? Il existe globalement trois grandes catégories de sanctions: Des sanctions de type pécuniaire (en lien avec la rémunération) La rupture du pacte d'actionnaire Une sortie forcée du pacte N'hésitez pas à faire appel à un professionnel afin de rédiger correctement et selon vos besoins votre pacte!
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Télécharger notre exemple de clause de droit à l'information afin d'en savoir plus sur cette clause régulièrement insérée dans un pacte d'actionnaires. Clause de sortie conjointe Mis à jour le 17/02/2017 Un associé s'apprête à vendre et vous souhaitez en profiter pour revendre vos actions aussi? Comment garantir qu'en cas de revente par un associé, vous puissiez vous aussi revendre vos actions dans les mêmes conditions? Un nouvel actionnaire devient majoritaire et vous voulez en profiter pour lui revendre vos parts et sortir du projet? La clause de sortie conjointe est faite pour vous. Cliquer sur en savoir plus pour télécharger cet exemple de clause.
Voici quelques exemples de clauses types: Les clauses relatives à la composition du capital social et aux cessions de titres: La clause d'agrément impose à l'actionnaire qui souhaite céder des actions d'obtenir l'accord préalable des signataires dans les conditions de majorité contractuelles. La clause de préemption permet aux actionnaires d'acheter en priorité les actions cédées. La clause d'inaliénabilité interdit la cession d'actions pendant une durée stricte. La clause de tag along – ou sortie conjointe – permet aux actionnaires minoritaires de céder leurs parts à l'acquéreur auquel les actionnaires majoritaires cèdent les leurs. Pendant direct du tag along, la clause de drag along permet aux actionnaires majoritaires d'imposer aux actionnaires minoritaires la vente de leurs actions à l'investisseur qui propose de racheter 100% de la SA ou de la SAS. La clause de buy or sell – également clause du shot gun ou de la roulette russe – permet à un actionnaire de quitter la société pour mettre un terme à un conflit: il propose ses actions à son adversaire, qui s'il refuse doit lui vendre ses propres titres au même prix.