Milieu Familial Subventionné
Des mesures de la réforme à venir Création de 37 000 places subventionnées d'ici environ cinq ans, ce qui représente un coût de plus de 500 millions de dollars par année à terme (c'est sans compter le coût lié à la construction des CPE). Le coût d'une place en CPE pour l'État est de 15 500 $ par année, ce qui couvre 90% de la facture totale (9% est assumée par les parents). C'est près de 13 000 $ pour une place en garderie subventionnée et un peu plus de 6800 $ pour un service de garde en milieu familial subventionné. Québec veut se donner le pouvoir de lancer lui-même des projets de CPE, au lieu de passer par appel de projets. Bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial Matin Soleil. Rapatriement dans le giron de l'État du guichet unique pour l'accès à une place en service de garde. La Place 0-5, gérée par la Coopérative Enfance Famille, a fait l'objet de nombreuses critiques. Révision des politiques d'admission des CPE. Ces derniers peuvent choisir leur clientèle et, dans certains cas, utilisent des critères qui ont été dénoncés par le Vérificateur général (être le petit-enfant, la nièce ou le neveu d'un employé; l'enfant de la famille d'un ancien employé; le frère ou la sœur d'un enfant fréquentant une école en particulier).
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Le statut d'une RSG Une RSG possède le statut de travailleuse autonome. Elle est propriétaire d'une petite entreprise dont elle gère les finances, les activités, la clientèle, etc. Avec ce statut, elle a donc la possibilité de déduire plusieurs dépenses liées à la maison. Aussi, les RSG sont majoritairement représentées par un syndicat. Informez-vous auprès de votre bureau coordonnateur.
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Autonomie professionnelle Les RSE se font reconnaître davantage leur autonomie professionnelle: La RSE est une travailleuse autonome agissant à son propre compte; Le Ministre agit dans le respect du statut de travailleuse autonome de la RSE; La RSE recrute et sélectionne elle-même son assistante, sa remplaçante et sa clientèle. Vacances et autres congés L'acheminement de l'avis de prise de vacances de plus de 3 jours consécutifs est dorénavant de 30 jours, plutôt que de 45 jours. La RSE a le choix de maintenir ou non la constitution d'une réserve pour ses APSS et ce le 1er avril de chaque année. Garderie milieu familial subventionné. Plaintes Tenant compte de la grande latitude dont jouit le BC quant au traitement des plaintes, laissant place, le plus souvent, à l'arbitraire, les RSE ont obtenu: La création d'un guide d'encadrement du processus de plainte et des visites à l'improviste en collaboration avec le ministère de la Famille; La création d'un guide d'encadrement des avis de révocation, de non-renouvellement et de suspension en collaboration avec le ministère de la Famille.
Garderie En Milieu Familial Subventionnée
Garderie Une garderie est une personne morale (organisme à but lucratif ou non, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde dans une installation. Une garderie a l'obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Milieu familial subventionné. Une commission scolaire, une fiducie, une société en nom collectif ou une municipalité, notamment, ne peuvent se voir délivrer un permis de garderie. La délivrance d'un permis de garderie n'est pas systématiquement associée à l'attribution de places subventionnées. Pour ouvrir une garderie dont les places sont subventionnées, il faut soumettre une demande dans le cadre d'un appel de projets visant la création de places à contribution réduite. Pour ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées, il faut déposer une demande de permis directement au Ministère. Cette demande peut être faite en tout temps, et les décisions sont rendues dans les semaines suivant le dépôt d'une demande complète (recevable).