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L'achat de la maison familiale en succession dans la cadre d'un co-héritage Dans le cas où plusieurs co-héritiers se retrouvent propriétaires en indivision, un des co-héritiers peut racheter le bien aux autres et ainsi devenir propriétaire exclusif. En théorie, les co-indivisaires sont libres de sortir de ce statut. En pratique, si l'on souhaite devenir propriétaire exclusif du bien, il faut racheter les parts des autres co-indivisaires et cela nécessite leur accord. "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" Source: article 815 du Code civil Acheter le bien hérité suite à un décès, étape par étape Retrouvez ci-dessous des informations à propos du rachat d'une maison familiale après une succession. Ces conseils sont donnés à titre indicatif et s'appliquent dans le cadre d'une négociation amiable et de bonne foi entre les parties. Étape 1: déterminer le montant des soultes La première étape consiste à faire le point sur les quote-parts indivises et leur valeur.
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Seul le tribunal judiciaire pourra alors trancher le litige. Vérifier les droits respectifs des parties sur le bien Les quotes-parts respectives des membres du couple figurent dans le titre de propriété établi par le notaire lors de l'achat du bien. Bon à savoir: pour les couples mariés sous un régime de communauté, le bien leur appartient à parts égales. Pour ceux qui ont adopté un régime séparatiste, à défaut d'indication différente dans le titre de propriété, le bien appartient à 50/50 à chacun des époux. Si le bien a été acquis moyennant le recours à un crédit immobilier conclu par le couple, vérifiez avec votre conseiller bancaire le solde du capital restant dû. En effet, celui qui rachète la part de l'autre, sera ensuite le seul redevable de ce crédit. En conséquence ce qui reste à rembourser est déduit de la part à racheter, à hauteur des droits du cédant dans le bien. Déterminer le montant de la soulte Il est nécessaire d'apprécier la situation concrète du bien en tenant compte de sa valeur et des éventuels crédits restant à rembourser.
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000€. Afin de racheter la soulte, Madame sera chargée de financer la part de son ex-conjoint, soit 40 000 €, auquel viendra s'ajouter le capital restant dû de 150 000€, pour la reprise du crédit immobilier en son nom propre. Soit au total 190. 000€. Budgéter les frais notariés et de rachat de prêt Comme dans le cas d'une acquisition, un rachat de soulte engendre des frais notariés. Comparativement à une acquisition, les frais de partage sont réduits à 2, 5% de la valeur nette du bien de laquelle auront été déduits les plus-values ou soulte soumise aux droits d'enregistrement normaux. A ceux-ci, il faudra s'acquitter des émoluments de l'étude notariale: les 2, 5% étant exclusivement destinés au Trésor Public. Ensuite, dans le cas du financement de la soulte par l'intermédiaire d'un crédit immobilier, il faut prévoir les frais habituels liés à un rachat de prêt, à savoir les éventuelles pénalités de remboursement anticipé, ainsi que les frais de garanties. © Pour savoir quelles sont les précautions à prendre en cours de divorce, vous pouvez aller écouter notre spécialiste nous en parler dans « Le coup de fil du droit », juste ici.
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L'achat à deux d'un bien immobilier dans le cadre d'un mariage ou d'un concubinage implique une indivision. Les deux personnes sont propriétaires du même bien immobilier. Mais pour une raison ou une autre, le couple se sépare, cela arrive et dans ce cas, la question du rachat du crédit ou du bien immobilier par l'un ou l'autre peut se poser. Le plus souvent, le bien est mis en vente, mais il arrive que l'un des conjoints souhaite le garder. Quelle est la procédure à suivre? Procéder à une estimation immobilière précise Une estimation précise est indispensable en vue d'éviter toute contestation. L'importance de l'estimation Cette estimation immobilière est très importante, car l'une ou l'autre partie peut trouver le partage injuste et soulever une contestation. Ainsi, le montant de rachat de la soulte sera calculé sur la base de cette estimation. Le recours à un professionnel neutre Le bien immobilier doit être estimé en toute neutralité. L'estimation doit être faite par un professionnel de la transaction comme un notaire ou un agent immobilier.
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Vous vous êtes lancé dans une acquisition immobilière avec votre moitié sans être marié ni pacsé, mais voilà que les années passant, votre couple n'est plus au beau fixe. C'est malheureux, mais ce sont des choses qui arrivent… Ceci dit, vous vous demandez comment aller de l'avant et notamment le sort de votre acquisition immobilière commune. Serez-vous obligé de revendre votre appartement ou votre maison? Comme pour l'héritage d'un bien immobilier indivis, cela va dépendre de votre capacité à racheter la part de l'autre. En effet, si vous n'êtes ni marié ni pacsé et que vous n'avez pas constitué une SCI, vous êtes en principe sous le régime de l'indivision, le régime par défaut pour les co investissements immobiliers. Il faudra donc procéder au rachat de la part de votre ex ou plus précisément: au rachat de soulte. Comment fonctionne le rachat de part d'un bien en indivision? Bref rappel sur la notion d'indivision En quoi consiste le rachat de part pour une maison ou un appartement? Comment procéder au rachat de soulte d'un bien immobilier en indivision?
En multipliant la durée de remboursement par 2, vous augmenterez votre capacité d'emprunt de 80% environ soit une excellente solution si vous êtes déjà propriétaire de plus de la moitié des parts de la maison ou de l'appartement. Si vous n'êtes pas convaincu, vous pouvez faire une simulation de prêt immobilier! Vous pouvez aussi conjointement envisager le rachat de votre prêt immobilier pour bénéficier des meilleurs taux en vigueur. En effet, si votre prêt immo commencent à dater (supérieur à 4 ans), vous pourriez diviser par 4 le coût des intérêts d'emprunt. Les économies obtenues sont d'autant plus importantes si vous décidez dans la foulée d'augmenter la durée de remboursement de votre prêt immobilier. Bref, des solutions pour financer le rachat des parts de votre maison ou appartement existent, il convient seulement de faire une étude de votre situation personnelle pour trouver la solution la plus adaptée. À ces fins, nos courtiers immobiliers experts en financement sont habitués à ce genre de problématiques et pourront vous conseiller au mieux!
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