Gestionnaire De Transport Salarié
Le bénévolat ne peut pas être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l'exercice de la direction permanente et effective de l'entreprise de transport. Pour le gestionnaire de transport mandataire social, ses fonctions de gestionnaire de transport doivent être rémunérées séparément de celles prévues pour son mandat social. Le cumul de statuts Le gestionnaire de transport doit diriger de manière effective et permanente l'activité de transport de l'entreprise; un temps plein constitue donc la règle générale. Quelques exceptions sont toutefois possibles, appréciées au cas pas cas. Ainsi un gestionnaire de transport mandataire social ne peut être gestionnaire de transport pour une autre entreprise, sauf à détenir 51% des parts dans les 2 entreprises. Métier Gestinonnaire transport : emploi, formation, salaire. De même, un gestionnaire de transport prestataire de service peut exercer ses fonctions pour 2 entreprises, dans la limite de 20 véhicules.
Gestionnaire De Transport Salarié Au Sein
Le gestionnaire de transport externe peut officier dans 2 entreprises dans la limite totale de 20 véhicules. L'avantage est que l'entreprise et le gestionnaire sont liés par un contrat commercial: l'entreprise paye pour les services du gestionnaire. 2 façons d'établir ce partenariat: - prestations de services - portage salarial.
Il doit disposer expressément des délégations de pouvoirs et de signature, afin qu'il puisse assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction. La délégation de pouvoirs doit être explicite quant aux responsabilités exercées, notamment quant aux conséquences des infractions qui pourraient être commises par les conducteurs et, en tout état de cause, acceptée par le délégataire.