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La responsabilité de ce résultat dévastateur n'incombe pas au Congrès, mais à la Cour suprême », conclut-elle.
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Getty Images Quelque 200 anciens salariés de la fonderie automobile MBF de Saint-Claude (Jura), en liquidation judiciaire depuis décembre, ont lancé, ce vendredi 27 mai, une procédure aux prud'hommes, a indiqué l'intersyndicale. Les condamnées streaming francais. "Après plusieurs mois de recherche et de travail pour constituer la requête", ces ex-salariés et leur avocat ont déposé les dossiers au conseil des prud'hommes de Lons-le-Saunier. "Nous voulons que la responsabilité de l'ancien actionnaire [un entrepreneur italien] soit reconnue, ainsi que celle des donneurs d'ordre, Stellantis et Renault", a dit à l'AFP Koray Sukran, membre de l'intersyndicale et représentant du syndicat Sud Industrie. Selon lui, sur les 286 salariés de MBF au moment de la liquidation, seuls environ 90 "ont retrouvé quelque chose", que ce soit un emploi, une formation longue durée ou une création d'entreprise. Un projet de reprise non finalisé La cour d'appel de Dijon avait confirmé mi-décembre la liquidation de la fonderie automobile, prononcée en première instance en juin 2021 à la suite de l'absence de repreneur pour ce fabricant très endetté de carters de moteur et pièces de boîte de vitesse.
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4%: c'est le pourcentage d'innocents parmi les condamnés à mort américains, selon une étude scientifique publiée en 2014, et qui avait fait grand bruit. Depuis 1973 et le rétablissement de la peine capitale au niveau fédéral, près de 200 condamnés à mort (sur environ 9000, dont 1600 exécutés) ont été innocentés par la suite. Un « détail » mortifère Un nombre qui risque encore d'augmenter: la Cour suprême américaine vient de rendre un arrêt, « Shinn c. Ramirez », qui augmente sensiblement le risque de condamner à mort un innocent. Cette décision - qui vaut jurisprudence - empêche deux condamnés à mort de présenter de nouvelles preuves devant un tribunal fédéral, alors même qu'il a été prouvé que leur condamnation repose sur la défaillance de leurs avocats. Les condamnées streaming services. Un point de procédure, presque un détail, mais aux effets mortifères: cette décision augmente considérablement le risque que des innocents (ou des coupables qui auraient dû se voir condamnés à une peine plus légère) soient exécutées.
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Jones et Ramirez, tous deux condamnés à mort en Arizona après avoir été très mal défendus, attendaient de la Cour suprême qu'elle constate la mauvaise défense reçue et de nouvelles preuves obtenues depuis. « L'innocence ne suffit pas »... Barry Lee Jones avait été assisté par un avocat qui a lui même reconnu ne pas être qualifié pour le faire. Il avait laissé l'accusation décider du sort de son client, malgré l'absence de preuve, l'absence d'autopsie. De nouvelles expertises montrent désormais que la mort de la fillette n'a pas été causée par Jones. Problème: lors du recours, son nouvel avocat a bien produit ces éléments, mais sans évoquer l'avocat incompétent, ce qui est en soi un motif de recours. Etats-Unis. "Une décision perverse" : comment la Cour suprême favorise les exécutions d'innocents. David Martinez Ramirez, lui, a été condamné pour avoir tué sa petite amie et sa fille. Là encore, sa nouvelle défense a bien pointé les circonstances atténuantes susceptibles de lui éviter la peine capitale: il a grandi en mangeant par terre dans une maison jonchée d'excréments, sa mère était ivre pendant sa grossesse et l'a battu toute son enfance.
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