Prix Voiture Populaire Seat Ibiza 2014
Les étapes d'octroi des certificats d'éligibilité Les dossiers sont examinés par une commission, et en cas d'accord les certificats d'éligibilité sont préparés et transférés aux concessionnaires. Les dossiers sont refusés dans les cas suivants: - Le montant du salaire mensuel net dépasse 10 fois le SMIC (3785. 600 DT) pour les personnes non mariées, ou un salaire mensuel net cumulé qui dépasse 15 fois le SMIC (5678. 400 DT) pour les couples. - L'intéressé a acquis un véhicule bénéficiant du régime fiscal privilégié dans un délai qui ne dépasse pas sept ans de la date de mise en circulation du véhicule. - Des personnes ayant des professions bénéficiant de régimes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, de louage, les propriétaires d'agence de location de voitures et d'école de conduite, toutefois ils peuvent faire un désistement à leurs conjoints, en s'engageant de ne pas faire usage à des fins professionnels. Prix voiture populaire seat ibiza 2014. - Des étudiants et des élèves. Suivi de l'état de la demande Pour suivre l'avancement de votre demande, connectez-vous sur le site du ministère du commerce via ce lien.
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