Compensation De La Hausse De La Contribution Sociale Généralisée (Csg) | Portail De La Fonction Publique
L'indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1, 7 point et s'élève à 9, 2% d'une assiette égale à 98, 25% de la rémunération brute globale des agents publics. Cette augmentation s'applique sur la partie déductible de la CSG. Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l'impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics. Cette compensation se traduit par: – la suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1% (article 112 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018); – la création d'une indemnité compensatrice versée aux agents publics relevant des trois versants de la fonction publique, dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d'entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
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Ce simulateur destin aux fonctionnaires de l'Etat vous permettra d'estimer vos droits pension de retraite partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les rubriques du formulaire de saisie. Vous pourrez l'utiliser pour estimer le montant de pension auquel vous ouvre droit votre carrire actuelle. Vous pourrez, aussi, l'employer dans sa fonction de simulation: pour vous aider fixer votre date de dpart en retraite, en fonction du niveau de revenu de remplacement dont vous souhaitez disposer, ou encore, par exemple, pour mesurer l'impact du temps partiel sur le niveau de votre pension. Le simulateur affiche un montant de pension avant retenue ventuelle de la CSG ou de la CRDS. Le montant est tabli sur la base de la valeur du point fonction publique au jour de la simulation. Ce montant, obtenu partir des renseignements inscrits sous votre seule responsabilit, n'a bien entendu qu'une valeur indicative. Seule la dlivrance d'un titre de pension l'issue d'un examen par l'administration de votre dossier d'activit, vaudra reconnaissance de vos droits.
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Les cotisations et contributions salariales dues par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public n'étant pas équivalentes à celles d'un salarié de droit privé, un dispositif de compensation est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il repose sur trois mesures: la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES), au taux de 1%, qui était acquittée par la plupart des agents publics au titre du financement du régime de solidarité chômage; la suppression de la cotisation maladie acquittée par les agents contractuels de la fonction publique et certains fonctionnaires territoriaux, et, le cas échéant, l'exonération progressive de la contribution chômage pour les agents contractuels concernés; l'instauration d'une indemnité compensatrice. Le droit à l'indemnité compensatrice de hausse de la CSG est-il ouvert à tous, y compris aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public?
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La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d'une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée. Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d'un projet personnel de fin de carrière. Le service « Estimation de calcul » est accessible dans la plateforme PEP's, thématique Droits à pensions. Utilisation du service "Estimation de calcul" Le service "Estimation de calcul" de la plateforme PEP's remplace le service « pré-liquidation sans engagement ». Il s'utilise pour: vérifier l'ouverture d'un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues), recueillir les informations nécessaires à l'élaboration d'une Estimation indicative globale ( EIG EIG Estimation Indicative Globale) pour répondre au droit à l'information. Le service « Estimation de calcul » permet aussi: la saisie du dossier d'un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension, la saisie du dossier d'un agent hospitalier démissionnaire avec droit à pension concerné par la demande d'indemnité de départ volontaire.