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L111 1 Du Code De La Consommation | Clinique Vétérinaire De L Arche

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Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. Art. L111-1, Code de la consommation | Lexbase. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

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III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice. IV. L111 1 du code de la consommation pdf. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes: - en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès; - des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services; - les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles; - les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

SAS MITTELBERG - Clinique Vétérinaire de l'Arche En vous inscrivant, vous pourrez Prendre rendez-vous en un clic Prenez rendez-vous instantanément et facilement depuis chez vous. Renseigner l'e-carnet de santé de votre animal Vous pourrez consulter les informations médicales de votre animal à tout moment et en tous lieux. En cas d'urgence, vous pouvez contacter notre clinique au 03 29 82 44 48. Directeur de la publication et gérant: DV. Mariage Julien Coordonnées de contact: 15 Rue François de Neufchâteau 88000 EPINAL 03. 29. 82. 44. 48 Autres informations Description de la clinique: Pour vous proposer chaque jour une médecine de pointe et des prestations de qualité, la clinique fraîchement rénovée dispose de:* Un... En lire davantage Langues parlées: English Français Moyens de paiement acceptés Facilité de paiement Assurance animale acceptée Accès Notre équipe à votre service Docteur Vétérinaire Julien MARIAGE Vétérinaire Docteur Vétérinaire Philippe OSSENA ASV. Gaëlle MARCHAL AUXILIAIRE SPECIALISEE VETERINAIRE ASV.

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A. C. s L'équipe 5 docteurs vétérinaires & 7 auxiliaires vétérinaires Notre équipe est là pour répondre à toutes vos questions, vous conseiller et prendre soin de vos animaux de compagnie: chiens, chats et N. s Clinique vétérinaire de l'Arche à Prigonrieux Les services vétérinaires Phytothérapie Acupuncture Les services vétérinaires Phytothérapie Acupuncture Prendre soin de son animal Vous possédez un animal domestique et vous souhaitez prendre soin de lui au quotidien? Nos équipes de vétérinaires et d'auxiliaires vétérinaires vous livrent ici quelques conseils! Clinique vétérinaire de l'Arche 2 rue du 19 Mars 1962 24130 Prigonrieux

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Cliniques vétérinaires de l'Arche: deux sites dédiés à la santé de vos animaux de compagnie à Valence (Drome 26) et à Saint-Péray (Ardèche 07) Qui sommes nous? La Clinique Vétérinaire de l'Arche est un établissement vétérinaire réparti sur deux sites à Valence (Drome 26) et à Saint-Péray (Ardèche 07) où tout est mis en œuvre pour prodiguer des soins de qualité à votre animal de compagnie tout en veillant à son bien-être. Notre équipe, composée de vétérinaires aux compétences complémentaires et d'auxiliaires vétérinaires qualifiées, dispose d'un plateau technique complet (laboratoire d'analyse, imagerie médicale, blocs opératoires... ) et d'un vaste secteur d'hospitalisation où chaque espèce dispose de son propre espace.

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Très sérieux très compétent des personnes très accueillantes Adeline Bouhier 28 avril 2022 Rendez-vous en ostéopathie féline avec une veterinaire "intervenante extérieure" que je connaissais déjà, ce n'est pas mon véto habituel mais endroit facile à trouver. Stationnement juste devant, personnel très agréable. Coraline Moindron 17 avril 2022 Bonjours, nous avons eu une urgence pour notre chienne qui a mis bat dans la nuit vers 1h30 du matin on l'a emmener des que possible le veto était mou, après avoir fait une radio et éco ou mate a dû porter la chienne pour la mettre sur la table, en attendant les résultats de prise de sang On a perdu deux chiots et failli perdre le dernier car il avait pas mis le chiot avec sa mère.. on a dû donner le biberon des qu'on est arriver et ma mère a dû enlever le cathéter. Pas confiance! Bon accueil, excellents vétérinaires, peu d attente pour les rendez-vous Mart Louise 26 février 2022 Je n'ai jamais été déçu je suis cliente depuis 2006 du temps de Monsieur beau et depuis son départ en retraite.

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Dans les deux cas, composez le 03 29 82 44 48, nous vous indiquerons le centre de régulation d'appel vétérinaire à contacter pour les véritables urgences: Service ALVETIS de la SELARL VETOADOM, 140 avenue Henri Ginoux, Montrouge. Les animaux hospitalisés qui restent à la clinique le week-end sont sous la surveillance exclusive d'un vétérinaire.

Identité de l'entreprise Présentation de la société CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARCHE CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARCHE, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 808749816, est active depuis 7 ans. tablie BLAINVILLE SUR L'EAU (54360), elle est spécialisée dans le secteur des activits vtrinaires. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement, 2 événements notables depuis un an ainsi que 3 mandataires depuis le début de son activité. Patrick GOVART est prsident de l'entreprise CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARCHE. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

July 5, 2024