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Dernière mise à jour: 23/12/18 L'entreprise Instant Privilege a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 28/10/2014 Informations sur l'entreprise Instant Privilege Numéro Siren: 483854444 Code NAF / APE: 8810A (aide à domicile) Forme juridique: Société à responsabilité limitée Date de radiation: 28/10/2014 Commune d'implantation: Instant Privilege 75017 Annonces légales gratuites Instant Privilege 25/11/2014 Jugement Activité: Services à la personne Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date de prise d'effet: 28 octobre 2014 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: INSTANT PRIVILEGE Code Siren: 483854444 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 74 place du Docteur Felix Lobligeois 75017 Paris 14/11/2014 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 28 OCTOBRE 2014 - INSTANT PRIVILEGE, Sigle: IP, S.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société INSTANT PRIVILEGE (IP) INSTANT PRIVILEGE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 483854444, est en activit depuis 16 ans. Installe PARIS (75017), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de l'aide domicile. Sur l'année 2007 elle réalise un chiffre d'affaires de 71000, 00 EU. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 04-07-2007. Natacha ROY est grant de la socit INSTANT PRIVILEGE. Société en cours de clôture. Instant Privilège à Bourbon-Lancy. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-09-2005 - Il y a 16 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique Socit responsabilit limite Historique Du 13-09-2005 à aujourd'hui 16 ans, 8 mois et 11 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Listes de candidats Le 1 er tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales. Toutes les Organisations Syndicales invitées à signer le protocole d'accord préélectoral peuvent présenter des candidats au 1 er tour.

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Il faut cependant réserver l'hypothèse du vote par correspondance qui, selon l'auteur Maurice COHEN (Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe – 9 ème édition – LGDJ) « ne se conçoit pas sans indication du domicile »; en effet, le matériel de vote doit pouvoir être acheminé par voie postale vers les votants et la mention de leur adresse est dès lors nécessaire. Se pose par ailleurs le problème des salariés qui travaillent à domicile. Les représentants de liste dans les élections CSE - People Vox. Il a été jugé dans un arrêt de 1979 que leur adresse devait être communiquée aux syndicats pour leur permettre de contrôler l'identification des inscrits et de vérifier les conditions légales d'électorat et d'éligibilité. Or, si ce contrôle est possible sur les lieux du travail, pour les travailleurs à domicile, il ne peut être effectué que si les syndicats ont connaissance de leurs adresses personnelles (Cass soc 8 mars 1979 n°78-60729). Cette jurisprudence n'apparaît pas devoir être remise en cause. Notons enfin qu'un arrêt de 1999 aprécisé qu'un syndicat, non signataire du protocole préélectoral, était en droit de vérifier, en application du droit commun électoral, la régularité des inscriptions sur les listes électorales après répartition par l'inspecteur du travail des salariés entre les différents collèges en fonction de leur coefficient hiérarchique; or cette vérification n'était possible que dans la mesure où le syndicat avait connaissance du coefficient de chacun (Cass soc 17 mars 1999 n°98-60346).

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Le ou les salariés qui présentent une liste de candidats doit être en possession d'un mandat du syndicat. Le délégué syndical qui signe le protocole d'accord pré-électoral peut présenter une liste dans mandat spécifique. Le second tour permet la présentation de listes de candidats libres. Les syndicats peuvent également représenter des listes de candidats, sans que l'Organisation Syndicale ait besoin de les renouveler. Délégué de liste élections professionnelles. En cas de retrait d'un candidat au second tour, l'Organisation Syndicale doit en être informée par l'employeur ou le salarié lui-même, sous peine de voir les élections annulées. Les candidats sont choisis librement sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité. Les candidatures sont présentées sous forme de liste Une candidature individuelle est une liste Possibilité de double candidature (CE/DP, titulaire/suppléant) Les listes sont établies par collège électoral Les listes sont séparées pour les titulaires et les suppléants Le nombre de candidat sur les listes ne peut dépasser le nombre de postes à pourvoir; en revanche, une liste peut être incomplète Les Organisations Syndicales peuvent présenter une liste commune au 1 er tour de scrutin.

Lors des élections des représentants du personnel, l'employeur a l'obligation d'établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral. Délégué de liste élections professionnelles au. L'article L. 2314-15 du Code du travail (anciennement L. 420-8 devenu, à compter de la loi n°82-15 du 28 octobre 1982, l'article L. 423-7)) apporte la précision suivante: « sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ». Faute de dispositions dans le Code du travail, c'est la Cour de cassation qui a précisé quelles étaient les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur la liste électorale: il s'agit des mentions indispensables à la vérification de la qualité d'électeur des salariés inscrits: âge, appartenance à l'entreprise, ancienneté.