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Vous donnez le patrimoine immobilier à vos héritiers, par anticipation sur leur héritage, pour leur éviter de payer des droits de succession. Pour autant, vous êtes sécurisé. Vous louez votre bien immobilier en SCI? Vous l'habitez? Grâce au système de démembrement des parts sociales, vous pouvez conserver l'usufruit: vous continuez à percevoir les revenus locatifs ou à habiter le logement jusqu'à votre décès. Autre astuce en SCI: vous pouvez rester gérant de la société, même après avoir cédé vos parts sociales de la SCI. En tant que gérant non associé, vous prenez les décisions concernant le bien et évitez notamment que le patrimoine soit dilapidé par vos enfants. Parents et enfants: tout le monde est gagnant! Zoom sur les donations successives pour transmettre gratuitement votre patrimoine Chaque parent peut donner à chaque enfant des parts de SCI pour une valeur totale de 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. Vous réitérez la cession de parts de SCI à titre gratuit tous les 15 ans jusqu'à donner l'intégralité des parts.

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Revenus et ressources de l'année: _______ (précisez l'année): _________________ (précisez notamment l'ensemble des salaires, retraites, dettes, emprunts, avantages en nature, pensions alimentaires, pensions d'invalidités, prestations diverses, indemnités, la nature et le montant de ces ressources et revenus). Patrimoine mobilier et immobilier: ______________________________ (précisez notamment l'ensemble de vos biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économiesdiverses, ainsi que leurs situations, lieux d'établissement... ). Je certifie sur l'honneur l'exactitude de ces renseignements. Fait à __________ ( précisez le lieu), le ________ (précisez la date). Signature

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Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre. Que la société civile immobilière Nom de la SCI n'est soumise à aucune procédure collective. Que la société civile n'a jamais effectué d'opérations commerciales de nature à assujettir la société à l'impôt sur les sociétés. Formalités Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impôts de Nom de la ville. Les cédants déclarent que les parts cédées représentent des approts en nature. Imposition des plus-values Les "cédants" déclarent, pour l'imposition de leurs revenus, qu'ils dépendent de l'Inspection des Contributions Directes de Nom de la ville. Que les parts présentement cédées leurs appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Mention Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Affirmation de sincérité Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité des prix convenus. Fait et passé à... Au domicile des "cédants" Le...

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Comparants d'une part Et Melle Dumont Alexandra, traductrice, demeurant à Neuilly, née à Pontoise le 8 février 1977. Comparante de première part M. Dumont Christophe, étudiant, demeurant à Paris, né à Pontoise le 9 décembre 1980. Comparant de seconde part CESSION DE PARTS SOCIALES 1ent: M. Dumont Etienne cède par les présentes à Melle. Dumont Alexandra, Comparante, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matière, ici présente: CENT VINGT-CINQ parts sociales (125) de SEIZE EUROS (16€), portant les numéros 376 à 500, qu'il possède dans la société civile immobilière Les Santons, entièrement libérées ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Au moyen de la présente cession, le "cédant" subroge le "cessionnaire" dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées. 2ent: Mme Dumont cède par les présentes à M. Dumont Christophe, Comparant, ici présent et qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matière: CENT VINGT-CINQ parts sociales (125) de SEIZE EUROS (16€), portant les numéros 876 à 1.
La cession de parts sociales de SCI exige l'agrément des associés. De leur décision dépendra le projet de cession de parts. Le modèle d'acte de cession de parts proposé comporte l'ensemble des informations obligatoires à cet acte sous seing privé. Demande agrément cession parts sociales de SCI L'agrément des associés pour la cession de parts sociales de SCI est la contrepartie d'une forme juridique où la relation entre les associés est privilégiée (parents-enfants, conjoints, concubins... ). Cet agrément explique également la décote reconnue aux parts sociales de SCI par rapport à la valeur d'actif d'une SCI. La consultation des associés préalable à une cession de parts sociales est précisée dans les statuts de la SCI. En effet, cet demande d'agrément peut être obligatoire pour: toute cession de parts sociales (vente mais aussi donation ou succession), tout acquéreur (tiers, héritier, conjoint et même pour un acquéreur déjà associé de la SCI). Une demande d'agrément doit donc être adressée par acte d'huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception à: au siège social de la SCI, à chacun des associés.

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Il s'agit d'une structure juridique offrant un régime intéressant pour ceux qui possèdent un même bien, en facilitant sa gestion et son entretien. Celle-ci ne peut être envisagée que lorsque au moins deux personnes, propriétaires d'un même bien, s'associent. Cette structure est particulièrement intéressante si le bien a un grand nombre de propriétaire, ou s'il est en location. Effectivement, le régime de la SCI permet la nomination d'un gérant qui dispose de droits de décisions pour l'entretien du bien. Elle permet aussi de simplifier les modalités de redistribution des revenus: les dividendes sont répartis en fonction des parts de chaque associé dans le capital de la société. Mais surtout, cette structure permet d'optimiser la transmission de votre patrimoine. En effet, la donation de vos parts de SCI permet transférer votre patrimoine en limitants les inconvénients fiscaux, cette opération étant conçue pour diminuer le tarif fiscal.

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